Réponse publiée le 23 décembre 2025

Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, notamment dans la perspective des élections municipales de 2026. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différentes contraintes et sujétions qui peuvent résulter de l'exercice de fonctions électives locales. Afin de répondre à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, il a lancé en 2023 un pack sécurité ainsi qu'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. En 2024, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées, la dernière mise en œuvre étant un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille. En parallèle, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d'octroi « automatique » de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux. Ces premières mesures ont néanmoins conduit les pouvoirs publics à constater la nécessité d'améliorer de façon générale les conditions d'exercice des mandats locaux, constat que le Gouvernement partage. Si les élus bénéficient de différents droits et garanties reconnus notamment par le code général des collectivités territoriales dans le cadre de leurs fonctions électives, de nombreuses évolutions ont depuis été identifiées afin d'améliorer leur statut. Plusieurs travaux, d'initiatives parlementaires et gouvernementales, qu'il s'agisse des rapports parlementaires ou de la convention nationale pour la démocratie locale organisée par le Gouvernement le 7 novembre 2023, ont été menés et ont trouvé une traduction pour la grande majorité dans la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Adopté à l'unanimité par le Parlement le 8 décembre 2025 avec le soutien du Gouvernement, il doit permettre de mieux reconnaitre et favoriser l'engagement local dans la perspective des élections municipales de 2026.  Ce texte prévoit notamment une revalorisation ciblée des indemnités des maires et des adjoints pour les communes de moins de 20 000 habitants. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont en effet accordés sur une revalorisation dégressive, permettant de faire bénéficier les maires des communes de moins de 1 000 habitants d'une augmentation de 10% de leur indemnité ; 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ; 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ; 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants.  Des avancées importantes sont aussi prévues pour sécuriser les conditions d'exercice du mandat local sur le plan juridique : la protection fonctionnelle sera désormais accordée automatiquement à l'ensemble des élus victimes de violence, menace ou outrage et le conflit d'intérêt public-public est supprimé.  Pour améliorer l'articulation entre l'engagement électif et la vie professionnelle, personnelle et familiale des élus, le texte prévoit des aménagements de scolarité pour les élus étudiants ; une amélioration de la situation matérielle des élues en situation de congé maternité, afin que la maternité ne leur soit plus préjudiciable sur le plan financier ; une extension des congés de formation et des congés électifs, afin de favoriser l'accès aux mandats locaux au public le plus large ; et un élargissement des frais spécifiques pris en charge pour les élus en situation de handicap qui couvrent désormais "l'aide de toute nature". Un label "entreprise partenaire de la démocratie locale" pourra également être accordé aux employeurs engagés dans l'emploi d'élus locaux. Enfin, le texte prévoit d'élargir le bénéfice de la Dotation Particulière Elus Locaux (DPEL), qui prend en charge certains frais liés à l'exercice des mandats locaux, à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, avec une compensation par l'Etat, afin d'éviter toute baisse pour les communes qui en bénéficient déjà aujourd'hui.  Par ailleurs, concernant la mise en oeuvre de l'objectif de "zéro artificialisation nette" d'ici à 2050, le Gouvernement prévoit d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi des sénateurs Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux adoptée par le Sénat le 18 mars 2025, et d'ouvrir un débat avec les parlementaires sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du ZAN afin de clarifier le cadre légal pour les élus.