Question de : M. Abdelkader Lahmar
Rhône (7e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le respect par l'État de ses obligations en matière de logement social et d'hébergement. Le 13 février 2025, les 40 organisations membres du Collectif des associations pour le logement ont déposé deux recours contre l'État devant le tribunal administratif de Paris pour non-respect du droit inconditionnel à un hébergement d'urgence et du droit au logement opposable (DALO). Les spécialistes associatifs du logement constatent donc qu'après avoir passé des années à interpeler les pouvoirs publics, le simple plaidoyer ne suffit pas face à l'inaction gouvernementale en la matière. Ils s'en remettent à la justice pour obtenir, par la contrainte, une action publique d'ampleur. La réalité est accablante pour le Gouvernement. En 2012, la France comptait 150 000 personnes sans domicile fixe. En 2025, il y a 350 000 sans-abris, soit une augmentation de 133 % en 13 ans. De plus, près de 100 000 ménages reconnus prioritaires DALO sont toujours privés de l'accès à un logement social. 86 000 logements sociaux ont été construit en 2024 alors qu'il en faudrait 150 000 par an, dont 60 000 très sociaux. Les associations luttent pied à pied pour venir en aide aux personnes en grande précarité mais leurs moyens sont parfois dérisoires face à l'augmentation exponentielle des besoins. Les acteurs associatifs sont unanimes : c'est la réponse politique qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Rapportée au nombre de personnes mal-logées, la dépense publique dans les secteurs du logement et de l'hébergement diminue alors qu'elle devrait augmenter. Des mesures simples permettraient pourtant d'inverser cette tendance désastreuse en quelques années. Une loi de programmation pluriannuelle viendrait apporter des moyens substantiels à la lutte contre le mal-logement avec des objectifs renforcés de production de logements sociaux. Il faut également mettre fin à la mise en concurrence - souvent sur des critères illégaux - des personnes sans-abri entre elles. Toute personne sans-abri est vulnérable et a le droit à un hébergement digne jusqu'à ce qu'une orientation adaptée lui soit proposée. Enfin, il est nécessaire de s'attaquer réellement aux discriminations qui existent dans l'attribution de logements sociaux et qui pénalisent, souvent, les publics les plus fragiles. Le Gouvernement va-t-il faire preuve d'un peu de volonté politique et faire du droit au logement et à l'hébergement une priorité politique ? Ou bien va-t-il attendre d'être contrait par la justice pour agir ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 10 juin 2025

En 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste et ambitieuse pour assurer l'accès au logement des personnes sans domicile et lutter contre le sans-abrisme. Grâce à la politique du "Logement d'abord", plus de 650 000 personnes ont ainsi accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018. Alors que l'accès au logement était auparavant considéré comme l'aboutissement du parcours de réinsertion d'une personne sans-domicile, le Logement d'abord, lancé par le Président de la République il y a plus de sept ans, a inversé cette perspective en faisant de l'accès accéléré et prioritaire à un chez-soi le préalable à tout projet de réinsertion. Depuis 2018, 180 000 logements sociaux ont ainsi été attribués à des personnes sans-domicile, qui représentent désormais 8% du total des attributions, contre moins de 4 % en 2017. Sur cette même période, 650 000 personnes ont pu être relogés prioritairement dans le logement social ordinaire ou d'autres dispositifs de logement adapté.  Afin de poursuivre cette dynamique, le Gouvernement a signé, cette année, une feuille de route avec le mouvement HLM pour relancer la production de logements sociaux en contrepartie d'une diminution de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 millions d'euros. L'essor de solutions de logement adapté aux besoins spécifiques, comme les pensions de famille, est un autre élément marquant du plan Logement d'abord. Avec plus de 25 100 places en pensions de famille en 2024 contre 15 000 en 2016, le Gouvernement a souhaité accompagner le développement de solutions destinées à des personnes isolées qui, en plus de leur logement individuel, bénéficient d'espaces collectifs et de la présence d'hôtes financés par l'État qui soutiennent la création de lien social et facilitent la vie quotidienne. Dans cette logique, l'enveloppe 2025 du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) conforte la priorité donnée à la production de résidences sociales et de pensions de famille avec un objectif de 6 780 agréments sur 2025 et le maintien d'un bonus financier en direction des logements PLAI adaptés (6 560 € pour logement foyers et 20 000 € pour un logement ordinaire). Au cours des années écoulées, le Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable et, pour répondre à la crise du logement, mis en place plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans-domicile. A cet effet, on comptabilise plus de 86 800 places mobilisées en intermédiation locative dans le parc privé en 2024, soit 2,5 fois plus qu'en 2018. Le second plan Logement d'abord poursuit cette stratégie, avec un objectif de 30 000 nouvelles places créées d'ici 2027. Afin de parer aux situations les plus urgentes, l'hébergement reste néanmoins indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Les crédits consacrés à l'hébergement ont triplé, atteignant 2,8 milliards d'euros en 2024. Cet effort exceptionnel, qui s'est traduit par une augmentation de 57 % du budget dédié entre 2017 et 2023, a permis de financer un parc d'hébergement historiquement élevé, avec 203 000 places maintenues depuis quatre ans. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans abri. En 2025, le Gouvernement met tout en œuvre pour maintenir le parc à ce niveau et poursuit l'ensemble des actions engagées afin d'accompagner l'ensemble des publics les plus vulnérables de manière adaptée et dans un souci constant d'équité et de respect de leur dignité.

Données clés

Auteur : M. Abdelkader Lahmar

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Dates :
Question publiée le 25 mars 2025
Réponse publiée le 10 juin 2025

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