Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les exigences posées par la politique agricole commune en matière de rotation des cultures sur les terres arables. En application de l'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les États membres incluent dans leurs plans stratégiques nationaux un système de conditionnalité des aides versées au respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Parmi ces dernières est instituée une exigence de rotation des cultures (BCAE 7). Depuis 2025, les exploitations agricoles soumises à la conditionnalité des aides doivent respecter un double critère annuel (rotation effectuée sur un minimum de 35 % des terres arables de l'exploitation au cours de l'année considérée) et pluriannuel (obligation pour toute parcelle de pratiquer au minimum une rotation ou culture secondaire pour chaque période de quatre années). Le non-respect de ces normes entraîne une diminution des aides reçues au titre de la PAC. Les exceptions à cette exigence sont peu nombreuses et restrictives : l'exploitation doit être entièrement consacrée à l'agriculture biologique, avoir une surface agricole utile inférieure à 10 ha ou être occupée à hauteur d'au moins 75 % par des prairies, jachères ou cultures herbacées. Ainsi, l'exigence de rotation doit être pratiquée dans tous les autres cas, y compris sur des terres dont les caractéristiques propres n'autorisent qu'un nombre limité de cultures, par exemple en raison de leur caractère inondable. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant à l'introduction d'une plus grande souplesse dans ce dispositif.

Réponse publiée le 16 septembre 2025

Les modalités d'application de la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) 7 sont fixées par le règlement européen. Les États membres sont tenus de les appliquer pour la mise en œuvre de cette norme. Lors des négociations sur le plan stratégique national en 2022 avec la Commission européenne, la France a toutefois pu obtenir que la rotation ne soit pas exigée de façon annuelle sur la totalité des parcelles : l'obligation annuelle de rotation n'est exigée que sur 35 % des parcelles de l'exploitation, complétée par une obligation sur une période de quatre années sur 100 % des parcelles, ce qui introduit davantage de souplesse dans la gestion des rotations pour les exploitations agricoles. À compter de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2025, une plus grande souplesse est introduite dans l'application de la norme BCAE 7, grâce à la modification du règlement européen 2115/2021. Les exploitants agricoles auront la possibilité de respecter également cette norme en choisissant une modalité alternative à la rotation, fondée sur la diversification des cultures. Ce critère de diversification, plus simple à mettre en œuvre pour certains systèmes agricoles, consiste à implanter au moins deux cultures différentes lorsque les terres arables de l'exploitation couvrent entre dix et trente hectares, la culture principale ne devant pas excéder 75 % de la surface ; et à implanter au moins trois cultures différentes pour les exploitations de plus de trente hectares, avec une culture principale ne devant pas excéder 75 % et les deux cultures principales 95 % de la surface en terres arables. Ces dispositions étaient en vigueur lors de la programmation PAC précédente pour le paiement vert, ce qui permet de rendre la norme plus lisible pour les exploitants, familiers de la pratique de la diversification des cultures.  Ainsi, à partir de 2025, chaque exploitant pourra ainsi choisir entre le respect du critère de rotation des cultures et celui de la diversification, ce qui répond aux préoccupations de souplesse et d'adaptabilité soulevés.

Données clés

Auteur : Mme Hélène Laporte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 1er avril 2025
Réponse publiée le 16 septembre 2025

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