Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1re circonscription) - Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes croissantes des producteurs de cidres et de poirés français face aux travaux en cours au sein des instances européennes visant à harmoniser la définition du « cidre ». Si la récente publication du décret n° 2025-162 du 20 février 2025 a permis de renforcer la reconnaissance du savoir-faire cidricole français, les discussions engagées à l'échelle européenne pourraient, au contraire, fragiliser cet équilibre. En effet, le projet de normes communautaires en cours d'examen risque d'autoriser la mise sur le marché de produits ne respectant pas les critères de qualité français, notamment en permettant l'ajout de sucres ou une composition ne garantissant pas l'utilisation exclusive de fruits. Une telle évolution créerait une distorsion de concurrence défavorable aux producteurs français et compromettrait la valorisation des appellations, garantes d'un savoir-faire ancestral. À titre de précédent, l'Union européenne avait déjà envisagé de permettre la production de rosé par mélange de vins rouges et blancs, projet qu'elle avait heureusement abandonné sous la pression des acteurs concernés. Il est essentiel que la même vigilance soit exercée pour protéger les cidres et poirés français, dont l'authenticité repose sur un strict respect des matières premières et des procédés de fabrication traditionnels. Aussi, il lui demande quelle position entend défendre la France dans ces négociations européennes et quelles démarches elle envisage pour préserver l'intégrité et la qualité des cidres et poirés français.

Réponse publiée le 3 juin 2025

En France, la définition du cidre et du poiré est traditionnelle et encadrée depuis récemment par le décret du 20 février 2025 : la dénomination doit être « réservée à la boisson provenant de la fermentation de moûts de pomme fraîche ou d'un mélange de moûts de pomme et de poire fraîches ». En 2021, la Commission européenne a lancé une consultation portant sur la révision des normes de commercialisation de l'Union européenne (UE) pour les produits agricoles. Après des échanges avec les États membres, la Commission européenne a transmis en avril 2023 son rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel étaient détaillées les différentes options envisagées pour le cidre et le poiré. Le Gouvernement a indiqué que les différentes options proposées étaient susceptibles d'aller à l'encontre des intérêts de la filière cidricole française et que la France n'était favorable qu'à une norme de commercialisation de l'UE pour le cidre et le poiré fixant un seuil minimal unique de teneur en jus de fruit de 100 %, sans ajout de sucre ou d'alcool exogènes. Les discussions ont repris en décembre 2024 à la suite de la transmission par la Commission européenne de deux projets de règlements délégués ajoutant le cidre et le poiré à la liste des produits pouvant bénéficier de normes de commercialisation et fixant également les normes pour ces produits. Le Gouvernement a à cette occasion réaffirmé son opposition à tout projet de règlement délégué en l'état de la proposition et sera vigilant, tout au long des discussions, à défendre les intérêts de la filière française des producteurs de cidre et de poiré.

Données clés

Auteur : M. Philippe Gosselin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Alcools et boissons alcoolisées

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 1er avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025

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