Réponse publiée le 3 février 2026

Les obligations pour les copropriétés de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif et d'établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) introduites par la loi Climat et Résilience répondent à l'enjeu majeur de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier. Le PPPT correspond à une proposition, par le professionnel en charge de la réalisation du PPT, de plans de travaux à réaliser, tandis que le PPT, une fois pleinement ou partiellement adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, est le plan définitif décrivant les travaux à réaliser et leur calendrier. Néanmoins, l'adoption du PPT ne vaut pas vote des travaux, dont la réalisation devra faire l'objet d'un vote pour chacun d'entre eux. Les PPPT visent en particulier à identifier les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu'à amélioration de la performance énergétique des bâtiments en copropriété, permettant aux copropriétaires de mieux maîtriser les charges liées au chauffage. En effet, le PPPT a vocation à planifier les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation de l'immeuble sur une période de dix ans, en tenant compte des enjeux d'efficacité énergétique mais aussi des besoins d'entretien général de l'immeuble afin d'en prévenir la dégradation et d'assurer la sécurité de ses habitants.  Au vu du rôle déterminant que jouent les PPPT et PPT dans l'information des copropriétaires sur les travaux à réaliser tout en permettant de planifier les besoins en financement dans la durée, le ministère chargé de la transition écologique et le ministère chargé de la construction ont veillé à ce que seuls les professionnels justifiant de compétences suffisantes dans le domaine des techniques du bâtiment puissent réaliser ces projets de plan de travaux. À ce titre, les bureaux d'études, les architectes et les diagnostiqueurs immobiliers peuvent élaborer un projet de PPT. Au 1er septembre 2025, au moins 1 900 bureaux d'études et sociétés d'architecture, ainsi que 5 500 diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour les logements collectifs sont en capacité de réaliser ces missions pour le compte des copropriétés. Il n'est donc pas prévu d'assouplir le calendrier de réalisation des PPT. S'agissant de la méthodologie d'élaboration du DPE la réforme de 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser la méthode de calcul, permettant d'apporter une fiabilité méthodologique et de réalisation accrue. Désormais, le DPE se base uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Les paramètres cités (altitude, exposition des façades) constituent des caractéristiques importantes reflétant les conditions auxquelles le bâtiment est exposé : en effet, les températures auxquelles est soumis un logement dépendent de l'altitude à laquelle celui-ci se situe. De plus, une paroi mitoyenne donnant sur un autre logement, est considérée moins déperditive qu'une paroi donnant sur l'extérieur. Ces paramètres, qui influencent les besoins énergétiques du logement, ont donc une incidence sur la note du DPE. Néanmoins, le Gouvernement est conscient de la difficulté à faire voter et financer des travaux de rénovation énergétique en copropriété qui soient conformes aux délais de la loi Climat et Résilience. Conformément à la proposition de loi visant Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements votée en première lecture au Sénat, le Gouvernement soutient les dispositions facilitant la remise ou le maintien en location des logements en copropriété une fois les travaux votés. Des mesures sont également en cours de proposition afin de rendre opérationnel le prêt collectif à adhésion automatique qui rencontre des difficultés auprès des banques, notamment pour des raisons de cautionnement.