Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories L3e, L4e, L5e, L7e). En effet, le Conseil d'État a récemment rejeté le recours déposé par la Fédération française des motards en colère (FFMC) contre le contrôle technique des deux-roues motorisés (CT2RM). Cette décision marque une continuité dans le désaccord opposant la FFMC aux autorités sur cette mesure puisque le Conseil d'État a déjà enjoint par deux fois l'État d'appliquer la directive européenne 2014/45/UE alors que d'une part, celle-ci permet justement de déroger au CT2RM à condition d'avoir « mis en place des mesures alternatives de sécurité routière » communiquées à la Commission (article 2). D'autre part, selon une étude approfondie menée dans cinq pays européens sur les causes des accidents (rapport MAIDS : In Depth Investigation on Motorcycle Accidents), il apparaît que moins de 0,5 % des accidents sont liés à une défaillance technique de la moto, 87 % étant imputables à une erreur humaine, soit du motard (37 %), soit d'un autre conducteur (50 %). Il faut ajouter que le conseil général des Ponts et Chaussées estimait en 2007 qu'il « est difficile d'établir une corrélation entre l'état du véhicule et la survenance des accidents » et qu'une étude de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière concluait qu'il « n'apparaît pas opportun d'étendre la mesure (le contrôle technique) aux motos ». Le Sénat indiquait même en 2012 dans un rapport Humbert que l'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas démontrée et que « les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt dans l'adoption du texte ». Dès lors, il est parfaitement possible d'envisager la présentation d'un plan de mesures de sécurité routière spécifique aux deux-roues, comme l'a fait le Danemark ! Aussi, la FFMC a immédiatement annoncé qu'elle maintiendrait son mot d'ordre de boycott du CT2RM. Elle a également réitéré sa proposition d'alternatives visant à améliorer la formation des motards, ainsi que la sécurité et la performance environnementale des deux-roues motorisés ou encore l'équipement du réseau routier. La fédération a insisté sur le fait que ces mesures seraient plus efficaces pour garantir la sécurité des motards et réduire l'impact environnemental des deux-roues motorisés que l'instauration d'un contrôle technique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a ou non l'intention d'entendre les Français passionnés de moto en les exemptant de contrôle technique par la mise en place de réelles mesures alternatives comme l'autorise la directive.