Question de : M. Bastien Lachaud
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de domiciliation administrative pour les personnes en situation de précarité, singulièrement sur le territoire francilien. Pour les publics précaires et sans domicile stable, la question de la domiciliation administrative est cruciale dans l'accès aux droits de toute nature : par exemple, la demande d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, l'exercice d'une activité commerciale, le bénéfice des prestations sociales, demande d'aide médicale d'État, bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou encore accès à un compte bancaire sont impossibles sans domiciliation administrative. La domiciliation est garantie par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Elle permet à toute personne sans domicile stable de disposer gratuitement d'une adresse administrative où recevoir son courrier de façon stable et confidentielle. La notion de « sans domicile stable » est appréciée par la personne concernée et peut concerner des personnes hébergées de manière temporaire par des tiers ou à l'hôtel, des personnes vivant à la rue, en bidonville ou en squat. Sans adresse administrative où recevoir du courrier justifiable auprès de différents services, l'accès aux droits est tout simplement impossible, qu'il s'agisse de droits civils, civiques ou sociaux. Cette domiciliation est possible après d'organismes agréés, ainsi que par les centre communaux d'action sociale (CCAS) pour les personnes qui ont un lien avec la commune. Cette mission de service public doit être exercée sans discrimination, les seuls critères de refus admis par la loi est l'absence totale de lien avec la commune, ou l'existence d'un domicile stable où la personne peut recevoir son courrier. Or un enquête du collectif Domiciliation Île-de-France révèle les difficultés de la domiciliation auprès de nombreux CCAS qui appliquent des critères restrictifs et illégaux. Ainsi, la demande abusive de justificatifs, la création de critères extralégaux ou les refus de considérer les liens avec la commune conduisent à exclure de nombreuses personnes de l'accès à la domiciliation, qui pénalisent singulièrement les personnes sans domicile fixe ou en situation administrative irrégulières. Ainsi, d'après leurs chiffres obtenus auprès des 15 plus grands CCAS du département de la Seine-Saint-Denis : 8 CCAS sur 15 ne font pas mention d'un service de domiciliation sur leur site internet ; 7 CCAS refusent de domicilier les personnes vivant à la rue sur la commune tandis que presque la moitié des CCAS déclare refuser de domicilier les personnes vivant en squat ou en bidonville ; 4 CCAS déclarent refuser de domicilier des personnes en situation administrative irrégulière. La domiciliation, cependant, semble plus aisée dans le cas de certains liens avec la commune : la majorité des CCAS du département interrogés acceptent en effet de domicilier les personnes qui ont un enfant scolarisé sur la commune. Or la difficulté de domiciliation auprès des CCAS conduit à une saturation des autres organismes, créant un déni d'accès aux droits pour les personnes concernées et des difficultés administratives accrues pour des personnes déjà en grande précarité. Cette étude conclut que l'absence de renouvellement du schéma de domiciliation en Seine-Saint-Denis entrave la mise en place d'une politique efficace d'accès aux droits sur le département. Aussi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte prendre pour que le droit des personnes à une domiciliation soit effectif sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir quelle actions elle compte mener pour garantir le respect du cadre légal par les différents organismes, notamment les CCAS, pour qu'une information soit disponible auprès des publics dans des langues adaptées et quels financement elle compte mettre en œuvre pour permettre aux CCAS de remplir leurs obligations de service public.