Réponse publiée le 19 août 2025

La lutte contre l'exposition des mineurs à des contenus pornographiques constitue une priorité du gouvernement et du ministère de la Justice. L'arsenal législatif s'est étoffé et les moyens d'action se sont multipliés afin de lutter contre l'accès des mineurs à des contenus pornographiques. L'enjeu de cette lutte réside dans l'accès à ces contenus via internet, dont les enfants et adolescents sont des utilisateurs particulièrement vulnérables. La loi n2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a notamment modifié l'article 227-24 du code pénal afin d'inclure explicitement dans le champ de la répression les sites pornographiques sur internet qui sont accessibles aux mineurs dès lors que l'accès est possible par une simple déclaration de majorité. Pour que l'infraction soit caractérisée, il est indifférent qu'un mineur ait été effectivement exposé au message, le texte précisant que l'éventualité d'un accès au contenu par un mineur est suffisante.  La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) dans la lutte contre l'accès des mineurs aux contenus pornographiques, l'ARCOM dispose désormais d'un pouvoir de blocage et/ou de déférencement des sites pornographiques ne restreignant pas l'accès des mineurs, sans qu'une décision de justice ne soit nécessaire a priori, ainsi qu'un pouvoir de sanction financière à défaut d'exécution (Article 2). Par application de la loi SREN, l'Arcom a publié un référentiel de vérification de l'âge le 11 octobre 2024 afin de déterminer les exigences minimales que doivent respecter les diffuseurs de contenu pornographique.  Par ailleurs afin d'accompagner les juridictions dans la lutte contre l'exposition des mineurs à des contenus pornographiques sur internet ont été diffusées aux juridictions des fiches techniques sur l'engagement de la responsabilité civile et pénale des acteurs d'internet. En effet, tant les fournisseurs de contenu que les prestataires techniques sont susceptibles d'engager leur responsabilité civile ou pénale en raison notamment d'une limitation insuffisante de l'accès des mineurs à des contenus pornographiques. Compte tenu de ses éléments, soyez assurez, monsieur le député, de la pleine mobilisation du ministère de la Justice pour lutter contre l'exposition des mineurs à des contenus pornographiques. Le 05 aout 2025, le garde des Sceaux a adressé un courrier aux agents de la DPJJ pour leur indiquer que la protection des mineurs était l'une des priorités de son mandat.