Financement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales
Question de :
M. Pierre Pribetich
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la question du financement des contrats d'apprentissage des collectivités territoriales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, un accord avait été trouvé avec le CNFPT pour un financement pérenne de 9 000 contrats par an ainsi établi : création d'une cotisation pour les collectivités de 0,1 % de leur masse salariale, abondement de 15 millions par le Gouvernement, 15 millions par France compétences et 13 millions supplémentaires par le CNFPT pour un total d'environ 80 millions d'euros consacrés à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le gouvernement de Mme Borne avait décidé de remettre en cause unilatéralement cet accord en déseangageant l'État et France compétences, laissant seul le CNFPT financer cet apprentissage et contraignant à restreindre le nombre de contrats à 5 000. Dans le même temps, le nombre de demandes de prise en charge de contrats d'apprentissage ne cesse d'augmenter, jusqu'à 21 000 en 2024, illustrant à la fois le besoin des collectivités, la qualité de la formation dispensée et l'appétence de la jeunesse pour ce dispositif. Cela conduit néanmoins le CNFPT à restreindre les conditions de financement de ces contrats pour 2025 - en plus de conditions déjà posées les années précédentes - aux qualifications inférieures aux niveaux 6 et 7, excluant de fait les niveaux master, licence ou bachelor universitaire de technologie. À l'heure où les difficultés de recrutement sont grandissantes pour les collectivités territoriales, notamment aux plus hauts niveaux de qualification, l'apprentissage est un levier puissant de transmission de savoir-faire et de formation à tous les métiers dont elles ont besoin. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre d'honorer l'engagement d'un financement pérenne de 9 000 contrats d'apprentissage par an dans les collectivités territoriales.
Réponse publiée le 13 mai 2025
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe. Mobilisé sur la politique de l'apprentissage et afin d'accompagner la montée en charge du dispositif, le Gouvernement a inscrit 15 millions d'euros en loi de finances pour 2022 au titre de la contribution de l'État. Cet effort financier conséquent de l'État a été maintenu pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025. La circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique a réaffirmé cet engagement du Gouvernement pour l'apprentissage, traduit dans la convention 2023-2025 d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée le 16 novembre 2023. France Compétences a financé pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions sont prévus en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Dans ce contexte, il est à noter que le bilan d'activité du CNFPT pour 2023, publié à la fin du 1er semestre 2024, révèle que pour la campagne de financement 2023, le CNFPT avait retenu près de 10 000 dossiers mais que « les collectivités n'ont, au final, présenté à l'établissement que 8 141 demandes de prise en charge ». Dans le cadre de son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, le CNFPT peut mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement. Ces critères ont été approuvés par les employeurs publics locaux réunis le 12 novembre 2024 au sein de la coordination des employeurs territoriaux, et par le conseil d'administration du CNFPT le 18 décembre 2024. Il s'agit principalement de la priorisation des métiers en tension au sein de la fonction publique territoriale et de la préparation des diplômes de niveaux 3, 4 et 5 corrélés aux métiers considérés en tension. On peut rappeler que les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions pour prendre en compte leurs besoins. De son côté, le Gouvernement s'est engagé à travailler sur la facilitation de l'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis, ce qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à l'apprentissage dans les collectivités territoriales.
Auteur : M. Pierre Pribetich
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage
Ministère interrogé : Action publique, fonction publique et simplification
Ministère répondant : Action publique, fonction publique et simplification
Dates :
Question publiée le 1er avril 2025
Réponse publiée le 13 mai 2025