Réponse publiée le 29 avril 2025

M. le Ministre délégué, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de M. le Député sur les taux et les délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Les questions posées par les parlementaires, sous leur forme orale ou écrite, sont l'un des instruments essentiels de contrôle de l'action du Gouvernement, mission confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Si les questions orales, et particulièrement les séances de Questions au Gouvernement, disposent d'une visibilité particulière, la possibilité offerte aux parlementaires d'interroger le Gouvernement par le biais d'une question écrite constitue l'une de leurs prérogatives tout aussi essentielle. Elle permet à chaque élu d'interpeller individuellement les ministres sur leurs différents sujets de préoccupations, qui peuvent être déterminantes pour leur territoire. Seule procédure parlementaire s'exerçant hors du cadre de la séance publique, les modalités de dépôt d'une question écrite sont encadrées par les règlements des assemblées parlementaires (article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, articles 74 et 75 du Règlement du Sénat). Bien que leur effet soit moins immédiat que celui des questions orales, les questions écrites doivent recevoir une réponse dans un délai de deux mois suivant leur publication, comme le prévoient les règlements des deux chambres. Si le nombre de questions écrites déposées sous chaque législature témoigne avec force du succès que rencontre cet exercice de contrôle parlementaire, depuis le début de la XVIIe législature, sur les 6 050 questions écrites déposées, 1 482 ont obtenu une réponse, soit 24,5 % de taux de réponse total (statistiques du 15 avril dernier). Ce taux est en progression constante depuis le début d'année : à titre de comparaison, le taux de réponse s'établissait à 10,53 % en janvier dernier. Bien conscient des efforts à fournir pour améliorer ces statistiques, M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement présente règulièrement au Premier ministre un tableau de bord de cet indicateur. M. le Ministre a également adressé tout récemment un courrier à l'ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l'importance de cet outil essentiel au contrôle de l'action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques.