Réponse publiée le 11 novembre 2025

L'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que la durée de validité d'une carte nationale d'identité est de 10 ans. Cette durée est fixée en application du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Ce texte, d'application directe en droit français, dispose à son article 4 que « les cartes d'identité ont une durée de validité minimale de cinq ans et une durée de validité maximale de dix ans. » Le règlement du 20 juin 2019 ne prévoit pas une extension de la durée de validité des cartes nationales d'identité fondée sur la situation de handicap. Les Etats membres ne sont donc pas fondés à introduire une telle extension. Pour compenser cette situation, le ministère de l'intérieur met à disposition des dispositifs de recueils mobiles de demandes de titres, que les mairies peuvent utiliser notamment pour se rendre au domicile de personnes en situation de handicap. Cette possibilité est prévue par l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 précité, et spécifiée dans un arrêté du ministre de l'intérieur du 13 mars 2021. Cette incapacité à se déplacer peut être justifiée par la production d'un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois. L'article 4 c) du règlement européen précité laisse aux Etats membres la possibilité de délivrer des cartes d'identité valables plus de 10 ans pour les personnes âgées de 70 ans et plus. Néanmoins, cette solution n'a, à ce jour, pas été retenue en France, pour des raisons d'ordre technique et de sécurité. En effet, au-delà d'une dizaine d'années, les protections mises en place pour garantir l'intégrité du composant électronique (« puce ») de la carte nationale d'identité électronique (qui contient les données personnelles de l'usager, ainsi que sa photographie et ses empreintes digitales) contre des attaques se dégradent. Les dispositions du décret du 22 octobre 1955 étant applicables à toute personne justifiant de son incapacité à se déplacer, les personnes rencontrant des difficultés pour se déplacer en raison de leur âge sont à même de bénéficier du dispositif de recueil mobile à la main de toutes les préfectures.