Réponse publiée le 5 août 2025

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les discours contraires à la loi, de haine, de provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, tenus par toute personne, quelles que soient ses responsabilités (religieuses, politiques, associatives, etc.). Tout discours doit respecter les limites à la liberté d'expression posées notamment par l'article 421-2-5 du code pénal qui réprime la provocation directe à des actes de terrorisme et l'apologie publique de ces actes, mais aussi l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui réprime notamment les provocations publiques à la commission de certains crimes et délits, et les provocations publiques à la haine, à la discrimination ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ainsi qu'à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. C'est ainsi que plusieurs prédicateurs liés à l'islam politique ou radical, ayant agi ou tenu des propos haineux, en rupture avec les principes de la République, ont fait l'objet d'une expulsion du territoire national, à l'instar du conférencier Hassan IQUIOUSSEN, ou encore d'une interdiction d'entrer sur le territoire, comme Hani RAMADAN, prédicateur suisse et frère de Tariq RAMADAN. En outre, le ministère de l'intérieur veille à signaler systématiquement à l'autorité judiciaire tous les faits, portés à sa connaissance, qui lui semblent constitutifs d'une infraction pénale. Ainsi, à la suite des attaques terroristes du 7 octobre 2023, de très nombreux signalements ont été faits sur des propos tenus sur les réseaux sociaux faisant l'apologie du terrorisme, y compris des propos tenus par des imams lors de prêche. Si l'article 35-1 de la loi du 9 décembre 1905 dispose que « Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Il est également interdit d'y afficher, d'y distribuer ou d'y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d'un candidat ou d'un élu. », il n'interdit pas aux responsables religieux, d'une part, d'encourager les fidèles à aller voter, et, d'autre part, de prendre position publiquement sur des enjeux nationaux, comme le font du reste des représentants d'autres cultes. En ce sens, les propos que le Recteur de la grande mosquée de Paris a tenus concernant les élections et le conflit israélo-palestinien n'engagent que lui et il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dès lors qu'ils ne contreviennent pas à la loi. Édifiée en 1926 en hommage aux soldats musulmans morts pour la France durant la Première Guerre mondiale, la Grande mosquée de Paris entretient historiquement des liens forts avec plusieurs pays du Maghreb, et singulièrement l'Algérie. Pour autant, la GMP, soumise au droit cultuel français, est tenue, comme toute association qui exerce le culte, de veiller à l'application des règles prévues par la loi du 9 décembre 1905, ce à quoi l'État veille. Ainsi, le nouvel article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 impose aux associations cultuelles de déclarer à l'autorité administrative les financements qu'elles perçoivent directement ou indirectement en provenance de l'étranger lorsque leur montant ou valorisation dépasse 15 300 €. Le non-respect de cette obligation est également passible d'une amende de 3 750 €, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Par ailleurs, l'autorité administrative dispose d'un droit d'opposition lorsque « les agissements de l'association bénéficiaire ou de l'un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ». Enfin, l'article 75 de la loi CRPR soumet les associations cultuelles à une obligation de certification de leurs comptes lorsque le montant total des ressources et avantages provenant de l'étranger excède 50 000 € ainsi qu'à une obligation de tenue d'un état comptable séparé desdites ressources. Il convient enfin de distinguer le Conseil français du culte musulman qui n'est plus l'interlocuteur de l'État et qui n'est pas représentatif de l'islam de France, que la Grande mosquée de Paris a quitté en 2021, de la fédération « Musulmans de France », concernée par le rapport récemment rendu public par le Gouvernement « Frères musulmans et islamisme politique en France ».