Réponse publiée le 12 mai 2026

Le directeur du Centre national de gestion (CNG) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exercice de ressortissants français titulaires de diplômes de sage-femme délivrés par un Etat membre de l'Union européenne, dans le cas où ce diplôme n'est pas au nombre de ceux reconnus automatiquement, listés à l'annexe V de la DIR 2005/36/CE. Le demandeur dépose un dossier devant le CNG. Après avis d'une commission composée de professionnels, le directeur du CNG statue sur la demande d'autorisation d'exercice, au moyen d'un examen individualisé de la situation du demandeur. Sont ainsi prises en compte tant l'existence de titres de formation initiale que l'expérience professionnelle pertinente du demandeur et la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent. Si des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France sont constatées, le directeur du CNG peut demander à l'intéressé de se soumettre à une mesure de compensation. Cette dernière peut notamment prendre la forme d'un stage d'adaptation. Les règles relatives à la délivrance des autorisations d'exercice en France, et notamment s'agissant de la profession de sage-femme, ont été adoptées conformément aux dispositions des articles 10 et 14 de la directive 2005/36/CE. Ces articles prévoient la possibilité pour un Etat membre de soumettre un demandeur à un stage d'adaptation et/ou à une épreuve d'aptitude, lorsque la durée de la formation est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre d'accueil, lorsque la formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation dans l'Etat membre d'accueil, ou lorsque la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine du demandeur. Dans ce dernier cas, la différence doit être caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation du demandeur. Ainsi, les critères établis par le CNG s'agissant de l'examen des demandes d'autorisation d'exercice des ressortissants français titulaires de diplômes de sage-femme belges sont tout à fait conformes au droit de l'Union européenne. Au surplus, ces règles constituent une garantie fondamentale en termes de sécurité d'accès aux soins pour les patients.