Réponse publiée le 24 juin 2025

Le Gouvernement est conscient de la complexité des démarches administratives liées aux assurances et aux prêts pour les personnes retraitées de plus de 60 ans, en particulier celles présentant des pathologies, et sur les difficultés découlant de l'absence d'harmonisation des questionnaires médicaux entre les compagnies d'assurance. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a permis des avancées significatives pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur, par exemple en le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne, dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Par ailleurs, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), régulièrement actualisée, vise à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit notamment un examen individualisé des dossiers des garanties adaptées pour les emprunteurs concernés, et un droit à l'oubli pour les candidats à l'emprunt ayant été atteint d'un cancer ou d'une hépatite C, quand leur protocole thérapeutique a cessé il y a plus de 5 ans. Ces mesures concernent les prêts dont le terme des contrats d'assurance intervient avant le 71e anniversaire des personnes concernées. Concernant les questionnaires médicaux, la convention AERAS encadre les informations demandées aux assurés afin de limiter leur complexité. Les assureurs doivent se conformer aux exigences de la loi et de la convention, qui imposent que les questions médicales soient pertinentes et proportionnées à l'évaluation du risque. Toutefois, la diversité des pratiques entre les compagnies d'assurance reflète la liberté contractuelle et la spécificité des politiques d'évaluation des risques propres à chaque organisme. S'agissant des démarches administratives, le Gouvernement veille à ce que les obligations imposées aux assurés et aux professionnels de santé restent proportionnées. Les autorités compétentes, notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), contrôlent le respect des dispositions de la loi Lemoine et de la convention AERAS par les assureurs et les établissements de crédit. Toute pratique non conforme peut faire l'objet de mesures correctrices. Le Gouvernement reste mobilisé sur ce sujet de la proportionnalité des formalités demandées aux candidats à l'emprunt.