Réponse publiée le 27 mai 2025

Entre 2015 et aujourd'hui, l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France a soutenu à hauteur de 16 M€ l'Institut mutualiste Montsouris (IMM) dont 12 M€ d'aides en trésorerie versées entre 2020 et 2023, malgré la mise en place des dispositifs nationaux de garantie de financement puis de sécurisation modulée à l'activité entre 2020 et 2024. L'établissement a, par ailleurs, bénéficié de crédits nationaux exceptionnels à hauteur de 2,2 M€ entre 2017 et 2023, et de crédits régionaux historiques à l'investissement à hauteur de 38,3 M€ entre 2005 et 2024. L'ARS Ile-de-France a également récemment soutenu un projet d'investissement structurant en 3 volets validé en septembre 2023 : - le 1er volet portait sur un projet handicap avec rénovation et la mise aux normes des locaux d'accueil de psychiatrie et d'hébergement en médecine, chirurgie et obstétrique ; - le 2ème sur l'adaptation et la mise aux normes du plateau technique (ambulatoire et procréation médicalement assistée) ; - le 3ème sur le développement de la prise en charge des pathologies chroniques. Le montant du projet s'élevait à 10 M€ et une aide a été confirmée par l'agence pour un montant de 3.5M€ soit 35% du coût total de l'opération. Alors que les aides à l'investissement de 3,5 M€ ont bien été déléguées à l'IMM entre 2021 et 2023, les projets ont été suspendus compte-tenu de la situation de trésorerie de l'établissement. À l'automne 2023, des réflexions sur une possible démarche de rapprochement entre l'IMM et le Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph (GHPSJ) ont été engagées et les orientations du projet d'adossement de l'IMM au GHPSJ ont été présentées à la direction générale de l'ARS Île-de-France en décembre 2023. Des points d'étape ont eu lieu jusqu'à l'automne 2024 en présence des représentants des structures et de la direction de l'agence. Il était alors envisagé une mise en œuvre progressive du projet de rapprochement à partir de 2025. L'ARS a depuis été informée, fin 2024, de la suspension des travaux initiés avec le GHPSJ et a demandé à l'IMM de lui présenter rapidement de nouvelles perspectives de transformation pour pouvoir l'accompagner dans sa démarche de redressement. La déclaration de cessation des paiements est intervenue le 17 janvier 2025 auprès du tribunal des activités économiques de Paris. Par jugement prononcé le 3 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la mutualité fonction publique action santé social. Les mesures prévues par la procédure de redressement judiciaire permettront à l'institut de s'autofinancer durant la période d'observation de 6 mois (renouvelable deux fois). La période ouverte par ce redressement judiciaire doit permettre d'étudier les pistes alternatives de reprise, les candidats ayant jusqu'au 16 mai 2025 pour déposer une offre de reprise. Ces offres sont actuellement analysées par l'administrateur judiciaire, seul compétent pour proposer une solution de reprise dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. Un suivi rapproché de l'IMM par l'ARS sera maintenu tout au long de la procédure de redressement judiciaire, pour l'accompagner dans le processus d'élaboration de garanties de maintien sur le territoire des activités essentielles à l'offre de soins francilienne.  Tout est et sera ainsi mis en œuvre par les pouvoirs publics pour préserver la qualité de la prise en charge assurée par les soignants de cet établissement, dont l'excellence est reconnue.