Question de : M. Arnaud Le Gall
Val-d'Oise (9^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les choix fiscaux opérés depuis 2017, qui ont contribué de manière significative à l'augmentation de la dette publique, comme le souligne le rapport intitulé « La dette de l'injustice fiscale », publié par l'association Attac le 26 mars 2025. Ce rapport, fondé sur les données officielles issues de la Cour des comptes, de France Stratégie et des lois de finances, chiffre à 308,62 milliards d'euros le manque à gagner net pour les finances publiques entre 2018 et 2023, du fait des baisses d'impôts sur le capital, les grandes entreprises et les cotisations sociales patronales. Cela représente près de 35 % de la hausse de la dette publique sur cette période. Parmi les mesures incriminées figurent : la suppression de l'ISF remplacé par un IFI allégé (24,16 milliards d'euros) ; le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (flat tax) (10,8 milliards) ; la baisse du taux d'impôt sur les sociétés (43,94 milliards) ; la baisse des impôts dits « de production » (33,45 milliards) ; la transformation du CICE en exonérations pérennes de cotisations (104,71 milliards). Ces décisions ont été justifiées par des hypothèses de « ruissellement » ou de relance de l'investissement et donc de l'emploi, dont les évaluations de France Stratégie confirment qu'elles étaient infondées. Le rapport Attac souligne au contraire l'absence de bénéfices mesurables sur l'économie réelle, la stagnation des salaires - donc la baisse des salaires réels compte tenu de l'inflation - et la persistance d'un chômage structurel. En parallèle, ces choix ont privé l'État et la sécurité sociale de ressources essentielles tandis que les services publics et les collectivités territoriales voient leurs capacités d'action continuellement réduites au nom de la rigueur budgétaire. Dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, les conséquences de ces orientations se font sentir chaque jour. Les établissements scolaires sont confrontés à un manque de personnel et à la dégradation des bâtiments. Les hôpitaux de proximité, comme celui de Gonesse, sont en tension permanente, faute de moyens. Les transports publics sont saturés et peinent à répondre aux besoins d'une population en forte croissance. Les collectivités locales voient leurs dotations d'État stagner voire reculer, alors même que les besoins sociaux explosent. Tout cela pendant que le Gouvernement refuse de faire contribuer à hauteur de leurs capacités les plus fortunés et les grandes entreprises. Dans ce contexte, M. le député lui demande quelles évaluations le Gouvernement a menées sur l'efficacité réelle de ces baisses d'impôts pour les plus favorisés, au dépend des classes moyennes et populaires. Il souhaite également savoir quelles mesures il compte prendre pour corriger ces choix qui ont aggravé la dette et creusé les inégalités. Il lui demande enfin pourquoi il refuse d'envisager un rétablissement de l'ISF ou d'une fiscalité plus progressive sur les revenus et les patrimoines.