Baisse annoncée de la prise en charge de l'apprentissage
Publication de la réponse au Journal Officiel du 12 août 2025, page 7185
Question de :
M. Bertrand Sorre
Manche (2e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse annoncée du niveau de prise en charge du coût de l'apprentissage. Cette mesure, bien que s'inscrivant dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques, suscite de vives inquiétudes parmi les établissements d'enseignement supérieur non lucratifs, les entreprises formatrices et les étudiants. En effet, cette réduction des aides risque d'entraîner une diminution importante du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur, notamment dans les établissements labellisés EESPIG (établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) qui réinvestissent intégralement leurs ressources dans la formation et la recherche. Selon des études récentes, entre 30 % et 38 % des entreprises pourraient renoncer à embaucher des apprentis en raison de l'augmentation de leur reste à charge. Par ailleurs, les jeunes issus de milieux modestes, qui bénéficient largement de l'alternance pour accéder à des études supérieures, pourraient être fortement pénalisés, ce qui fragiliserait l'ascenseur social que représente l'apprentissage. De plus, cette réforme pourrait paradoxalement engendrer un surcoût pour l'État en redirigeant certains étudiants vers des universités et grandes écoles publiques dont le coût de formation annuel par étudiant est bien supérieur à celui des écoles EESPIG. Face à ces constats, plusieurs acteurs du secteur, tel que l'ICAM, plaident pour une révision du décret intégrant des critères objectifs de qualité pour le maintien des aides à l'apprentissage, tels que le taux d'encadrement, le taux d'insertion professionnelle, la reconnaissance des diplômes ou encore le statut de l'établissement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que cette baisse des financements ne compromette l'accès à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et ne fragilise les établissements non lucratifs d'intérêt général qui jouent un rôle essentiel dans les territoires.
Réponse publiée le 12 août 2025
Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage, passant de moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024, mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédié au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. À l'occasion de la préparation du Projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un amendement des parlementaires au PLF a été adopté. Ainsi, l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une participation financière obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Le décret d'application qui prévoit les modalités de cette participation financière obligatoire des employeurs au financement des contrats d'apprentissage pour les plus hauts niveaux de qualifications et d'autres mesures de régulation (décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage), entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025. Il fixe le montant de la participation à 750 € par contrat concerné ou 200 € lorsque le contrat est conclu pour permettre à l'apprenti dont le premier contrat a été rompu de terminer son cycle de formation et obtenir son diplôme. Il précise les modalités de mise en œuvre de la disposition relative à la participation obligatoire des employeurs. En outre, il est nécessaire de rappeler que l'apprentissage est gratuit pour l'apprenti et sa famille. Les établissements de formation ne peuvent donc pas augmenter les frais pour les apprentis eux-mêmes, au risque d'enfreindre ce principe édicté dans le code du travail. Concernant les enjeux de prise en compte de la qualité des formations notamment en matière d'impact sur l'insertion professionnelle des apprentis, la réforme du financement de l'apprentissage annoncée par la ministre chargée du travail et de l'emploi le 29 avril dernier permet une modulation du niveau de prise en charge par les branches professionnelles. Cette modulation pourrait, selon les critères définies par les branches pour apprécier l'impact de la certification professionnelle, prendre en compte les taux d'insertion des titulaires de la certification.
Auteur : M. Bertrand Sorre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Travail et emploi
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 juin 2025
Dates :
Question publiée le 15 avril 2025
Réponse publiée le 12 août 2025