Réponse publiée le 16 décembre 2025

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesure d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'au 31 décembre 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.  S'agissant de la situation particulière des artistes-auteurs, parmi les 300 000 créateurs assujettis à la TVA, seuls 2 % auraient été impactés par la baisse du plafond de 25 000 €, ce chiffre étant abaissé à 0,5 % avec un plafond de 37 500 €. Enfin, il est rappelé qu'une grande partie des revenus patrimoniaux des artistes-auteurs ne sont d'ores et déjà pas couverts par la franchise en base puisqu'ils font l'objet d'une retenue à la source de la TVA dans le cadre du dispositif spécifique prévu à l'article 285 bis du code général des impôts auquel ils peuvent néanmoins renoncer. Dans ce cadre, si le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification sous-tendu par la réforme adoptée en loi de finances pour 2025, il tiendra compte des débats qui interviendront dans la discussion du projet de loi de finances pour 2026 alors que la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a supprimé la réforme votée en LFI 2025.