Réponse publiée le 26 août 2025

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre les fraudes et pour assurer une concurrence loyale entre taxis et Voitures de transport avec chauffeur (VTC) à travers le respect du cadre de régulation, mis en place pour préserver l'équilibre entre ces deux composantes des transports publics particuliers de personnes (T3P). En particulier, une instruction conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des transports a été adressée à l'ensemble des préfets afin d'intensifier les opérations de contrôle sur la voie publique pour notamment lutter contre les faux professionnels et la maraude irrégulière. Des amendes forfaitaires délictuelles ont été expérimentées sur douze territoires et devraient être généralisées à l'ensemble du territoire national sous peu afin d'apporter une réponse pénale plus rapide et plus efficace pour les délits d'exercice illégal des professions de taxis ou de VTC ou encore en cas de maraude illégale. S'agissant du rattachement, les ministres des transports et du travail ont rappelé aux plateformes le cadre juridique applicable et leurs obligations en matière de vérifications à opérer. En la matière, le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre légal pour mettre fin à ces pratiques qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des passagers et engendrent des fraudes fiscales et sociales significatives. D'une façon plus générale, l'ensemble des services compétents de l'État en matière fiscale et sociale (direction générale des finances publiques, Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, service de renseignement financier-TRACFIN, office central de lutte contre le travail illégal, etc.) sont mobilisés de façon coordonnée pour lutter contre les fraudes en la matière et la réforme du précompte applicable totalement début 2027 sera un élément très important également. Concernant le partenariat entre SNCF et Uber, la SNCF précise qu'elle est disposée à conclure des partenariats avec d'autres opérateurs du secteur du T3P, notamment des taxis. En tout état de cause, il a été demandé aux services compétents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes de s'assurer du respect de la réglementation applicable. Cela concerne également les informations communiquées aux clients à travers les applicatifs qui doivent être sincères et transparentes. Le Gouvernement est pleinement déterminé à agir pour la bonne application de la loi.