Réponse publiée le 26 août 2025

La qualité des réseaux fixes constitue un point d'attention du Gouvernement. En effet, l'accès à des services de communications électroniques fiables et performants est devenu essentiel pour les usages quotidiens des français. Le réseau en fibre optique est appelé à devenir l'infrastructure fixe de référence. La dégradation des armoires de fibre optique est un phénomène relevant d'actes de vandalisme isolés, ou de la mauvaise exploitation par certains intervenants. 1) Lutte contre le vandalisme L'article L.322-1 I du Code pénal prévoit que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». L'article L.322-3 prévoit que l'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende dans certaines circonstances, par exemple lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale (322-1 6°) ou lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours (322-1 9°). Ces délits prévus au Code pénal existent en parallèle d'une contravention, d'un délit et d'un crime prévus au CPCE. En effet : aux termes de l'article L.65 du CPCE, « le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros » ; aux termes de l'article L.66 du CPCE, « toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros » ; et aux termes de l'article 67 du CPCE, « sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, … les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications électroniques … ». Le vandalisme des armoires de fibre optique étant donc déjà bien ciblé par les législations nationales, une modification du cadre législatif n'est pas envisagée. Le Gouvernement continue à encourager les opérateurs à protéger leurs équipements, y compris leurs armoires de fibre optique, en installant de l'éclairage automatique et de la vidéosurveillance à proximité. A ce titre, une convention nationale entre le Ministère de l'Intérieur et les opérateurs télécoms a été signée le 9 mars 2021 visant à renforcer la lutte contre les actes de malveillance sur les infrastructures. Cette convention est déclinée au niveau départemental par les préfectures.  2) Qualité des interventions et reprise des réseaux en fibre optique S'agissant de la qualité d'exploitation des réseaux, la filière s'est engagée en septembre 2022 sur trois axes d'amélioration : Le premier axe relève du le renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Ainsi, depuis mars 2024, l'ensemble des techniciens de rang 1 et de rang 2 sont auto-certifiés. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : La transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseau où la qualité de réseau est la plus dégradée. Pour en éprouver l'efficacité, un nombre plus significatif d'audits conduits par les opérateurs devra être réalisé ; La mise en œuvre effective des compte-rendus d'intervention, dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, s'est maintenant généralisée ; La mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif ; Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. A ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de mars 2025 [1], l'Arcep atteste d'une amélioration globale de la qualité des réseaux en fibre optique, tout en appelant les acteurs à poursuivre leurs efforts pour garantir cette amélioration dans le temps. L'autorité suit régulièrement les engagements des opérateurs, et publie son observatoire de manière régulière 3) Solutions alternatives en cas de panne Les lois en vigueur (code des postes et communications électroniques, code de la consommation) imposent aux opérateurs une obligation de continuité de service et de transparence en cas de dysfonctionnement. En cas de panne avérée sur les réseaux fixes (cuivre et fibre optique), les opérateurs mettent donc généralement à disposition des abonnés une solution alternative, par exemple basée sur les réseaux mobiles (4G et 5G fixe), en attendant le rétablissement du réseau fixe. En cas de litiges avec leur opérateur, et après avoir contacté leur service client, puis leur service consommateur, les usagers peuvent se rapprocher du médiateur des télécommunications afin de résoudre leur litige. Ils peuvent également signaler leur problème grâce aux outils « SignalConso » de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou « J'alerte l'Arcep ». [1] Observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique - chiffres jusqu'à octobre 2024 (26 mars 2025)