Question de : Mme Murielle Lepvraud
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation persistante des « exclus du Ségur » et sur les nombreuses difficultés liées à l'application concrète de l'extension du Ségur de la santé aux agents de la fonction publique hospitalière et aux salariés du secteur médico-social privé non lucratif. Bien que le Ségur de la santé ait été présenté comme une reconnaissance de l'engagement des soignants, de nombreux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, qu'ils relèvent du public ou du privé non lucratif, restent exclus du complément de traitement indiciaire (CTI) ou de sa prime équivalente dans le privé. Beaucoup d'agents, notamment dans les services supports ou les secteurs en tension, ne bénéficient pas de cette revalorisation. Cette exclusion touche en particulier le personnel des maisons de retraite, des établissements pour personnes handicapées ou des structures privées à but non lucratif, pourtant en première ligne durant la crise sanitaire et essentiels à l'accompagnement des personnes vulnérables. Depuis l'accord du 4 juin 2024, actant l'extension du Ségur, les salariés relevant de la convention collective BASSM (secteur sanitaire, social, médico-social à but non lucratif) sont désormais bénéficiaires de la prime Ségur. Cependant, de nombreux employeurs déclarent ne pas être en capacité de verser la prime, faute de financements effectifs. Ce sont ainsi des milliers de salariés qui, bien qu'éligibles, ne reçoivent toujours rien à ce jour. Le financement annoncé par le Gouvernement (600 millions d'euros en année pleine ) repose en partie sur les départements (à hauteur de 170 millions d'euros), qui pour beaucoup ont refusé de participer à l'effort, dénonçant l'absence de compensation par l'État. Si la branche autonomie a effectivement financé une part (environ 291 millions d'euros via les agences régionales de santé), aucune transparence n'existe à ce jour sur la répartition des crédits, les structures financées, ni les besoins encore non couverts. De plus, les annonces récentes du Gouvernement indiquent qu'aucun engagement global ne sera pris, les situations devant être examinées « point par point » en 2025. Dans ce contexte, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'extension effective du CTI ou de la prime Ségur à l'ensemble des personnels concernés, dans la fonction publique hospitalière comme dans le secteur non lucratif et demande également si le Gouvernement s'engage à compenser intégralement les départements qui appliquent l'extension, afin d'éviter que les salariés ne soient pénalisés selon leur lieu de travail.