Question de : Mme Marie-Charlotte Garin
Rhône (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie-Charlotte Garin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025, relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé. Cette loi, adoptée à l'unanimité au Sénat et à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale, a constitué une avancée historique pour la qualité des soins dans les établissements de santé, ainsi que pour les conditions de travail des soignants. Elle prévoit qu'un décret fixe, pour une période maximale de cinq ans, les ratios applicables en tenant compte de la charge des soins, après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Or, plus de deux mois après la promulgation de la loi, la HAS n'a toujours pas été saisie. Ce blocage administratif retarde la mise en œuvre d'une disposition pourtant très attendue, au mépris de la volonté du législateur et des besoins urgents du terrain. Ce retard est d'autant plus grave que les données scientifiques disponibles démontrent l'impact direct de ces ratios sur la mortalité hospitalière : chaque patient supplémentaire augmente de 7 % le risque de décès, tandis qu'un passage de 10 à 6 patients par infirmière augmente de 20 % les chances de survie. La France accuse un retard considérable par rapport aux standards internationaux, avec des infirmiers et infirmières souvent en charge de deux fois plus de patients que dans d'autres pays comparables. Cette pression constante contribue à une crise des vocations dramatique : 180 000 infirmiers ont quitté la profession en dix ans. Elle lui demande donc les raisons de ce retard, les mesures envisagées pour y remédier sans délai et le calendrier prévu pour saisir officiellement la HAS et publier le décret d'application. Elle appelle le Gouvernement à respecter l'esprit et la lettre d'une loi votée par la représentation nationale dans un souci d'intérêt général et de santé publique.