Question de : M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-attribution des primes Ségur et grand âge pour les professionnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile. La prime Ségur (238 bruts mensuel pour un salarié à temps plein) a été mise en place suite au covid-19 et attribuée aux personnels de la fonction publique hospitalière et d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics dès 2020. Par la suite, elle a été étendue à tous les professionnels soignants et accompagnants, éducatifs et sociaux des établissements et services médico-sociaux, des secteurs publics et privés et en 2024 aux personnels relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. De fait, sont exclus de cette revalorisation, tous les personnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile, les aides à domicile, les aides-soignants, les infirmiers, les techniciens d'intervention sociale et familiale. L'ensemble de ces professionnels qui étaient présents sur le terrain lors de la crise du covid-19. L'administration centrale a tout d'abord répondu aux fédérations et unions de la branche du domicile qu'ils avaient déjà bénéficié, en octobre 2021, d'une revalorisation des salaires sur la base de leur avenant 43 de leur convention collective. Cet avenant 43 a été signé le 26 février 2020, soit avant la crise pandémique et ne faisait que rattraper le retard de leur convention sur les autres secteurs. Les soignants ayant bénéficié de la prime Ségur 2 et de la prime grand âge pour les aides-soignants, les écarts de salaire entre la convention collective du domicile et les autres secteurs ne fait qu'accroître. De par ces disparités, le salaire mensuel brut d'un aide-soignant de la convention collective du domicile est inférieur de 300 à 400 euros avec la fonction publique hospitalière, territoriale. Cette inégalité de salaire entraîne des difficultés en matière d'attractivité du personnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures au sujet de la revalorisation des rémunérations de la convention collective du domicile, avec l'attribution des prime Ségur et grand âge pour tous les professionnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile sans exception.