Question de : Mme Annie Vidal
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) figurant sur les factures d'énergie, notamment de gaz et d'électricité. Initialement destinée à couvrir les frais d'acheminement des fluides entre le lieu de production et le lieu de consommation, cette contribution est inscrite sur les factures comme permettant aussi de financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnes relevant du régime des industries électriques et gazières. Dans un souci de transparence pour les usagers, elle souhaite obtenir des précisions sur l'affectation exacte des fonds collectés via la CTA. Elle demande, si cette contribution contribue au financement d'un régime spécial de retraite, s'il ne conviendrait pas d'en revoir l'appellation afin de mieux refléter sa finalité réelle.