Accès équitable aux soins et traitement de migraines
Question de :
M. Vincent Ledoux
Nord (10e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes souffrant de migraines dans l'accès à une prise en charge adaptée et équitable. La migraine est une pathologie neurologique fréquente, invalidante et reconnue comme telle par l'Organisation mondiale de la santé. Elle concerne environ 10 à 15 % de la population adulte en France, avec un retentissement parfois sévère sur la vie personnelle et professionnelle des patients. Si des recommandations de bonne pratique ont été établies par la Société française d'étude des migraines et céphalées (SFEMC) et si des innovations thérapeutiques sont désormais disponibles, plusieurs obstacles demeurent. Certaines molécules récentes, comme les traitements ciblant le CGRP (calcitonin gene-related peptide), restent pour l'instant non remboursées, ce qui limite leur accessibilité. D'autres, comme le topiramate, font l'objet de restrictions de prescription récentes, susceptibles de rendre plus difficile la prise en charge pour certains patients. Par ailleurs, les délais d'accès aux spécialistes, les ruptures de stock de médicaments anciens et les disparités territoriales dans l'offre de soins peuvent retarder ou entraver le suivi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle accélération des procédures d'évaluation et de remboursement pour les traitements innovants de la migraine ; un renforcement de la coordination entre médecine de ville et spécialistes ; des mesures visant à sécuriser l'approvisionnement en médicaments utilisés dans cette indication et, plus largement, l'éventualité d'une stratégie nationale dédiée à cette pathologie, afin de mieux répondre aux besoins des patients.
Réponse publiée le 12 août 2025
La Commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables a évalué ces quatre spécialités. Malgré la démonstration d'une efficacité clinique par rapport à un placebo alors qu'il existe des comparateurs médicamenteux et d'une quantité d'effet modérée uniquement dans une sous-population, cette même commission a octroyé à EMGALITY®, AJOVY®, AIMOVIG®, et AQUIPTA® un Service médical rendu (SMR) important dans une population plus restreinte que celle de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) limitée aux patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Pour ces 4 médicaments, la CT de la HAS considère également une absence d'Amélioration de service médical rendu (ASMR V) au regard de la quantité d'effet modeste sur la variation du nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique, de l'absence de données robustes de qualité de vie. Dans les autres situations couvertes par l'AMM, la commission de la transparence de la HAS a conclu à un SMR insuffisant pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale. Deux de ces avis ont été rendus récemment, l'un le 6 décembre 2023 (AQUIPTA) et l'autre le 9 avril 2025 (AJOVY), montrant que les données cliniques plus récemment déposées par les laboratoires ne permettent en l'état pas une réévaluation de l'ASMR à la hausse. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d'un médicament tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se fondent sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité ayant obtenu une ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement. Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n'ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l'issue de nouvelles négociations à la demande des laboratoires ou encore après soumission à la CT de nouvelles données permettant l'octroi d'une ASMR revalorisée. La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les patients souffrant de migraine sévère. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient du besoin médical qui subsiste pour traiter des patients en impasse de traitement souffrant de migraine. Le ministère espère vivement que les laboratoires seront en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l'intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou accepteront de négocier dans le cadre règlementaire existant.
Auteur : M. Vincent Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Dates :
Question publiée le 22 avril 2025
Réponse publiée le 12 août 2025