Réponse publiée le 10 juin 2025

Le règlement sur les services numériques (RSN ou DSA), entré en application en février 2024, établit des règles harmonisées de modération des contenus par les plateformes en ligne, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche pour lutter plus efficacement contre les contenus illicites et éviter les atteintes injustifiées à la liberté d'expression. En particulier, l'article 22 du RSN définit le statut de « signaleur de confiance » (trusted flagger) qui peut être attribué par le coordinateur pour les services numériques à toute entité, privée ou publique, répondant à certains critères et dont les notifications, relatives aux contenus illicites (dont les atteintes à la propriété intellectuelle comprenant les actes de contrefaçon), doivent être traitées en priorité et dans les meilleurs délais par les plateformes. En France, la loi no 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dite « loi SREN » a désigné l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) comme coordinateur pour les services numériques. À ce titre, l'Autorité est chargée de désigner les signaleurs de confiance au niveau national. Elle peut attribuer sur demande ce statut à toute entité indépendante des opérateurs de plateformes qui démontre sa capacité à disposer d'une expertise et de compétences particulières aux fins de détection, d'identification et de notification de contenus illicites, et s'engage à agir de façon diligente, précise et objective. Afin de préserver l'efficacité du dispositif, le RSN recommande de limiter le nombre de signaleurs de confiance désignés et encourage les organisations professionnelles représentant les intérêts de leurs membres à solliciter le statut de signaleur de confiance. Les lignes directrices de la Commission européenne pourraient venir préciser l'interprétation des critères de désignation des signaleurs de confiance. Depuis novembre 2024, l'ARCOM a ainsi octroyé le statut de signaleur de confiance à sept organisations, dont l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), structure regroupant plusieurs ayants droit du secteur audiovisuel et agissant en leur nom pour protéger leurs œuvres. Sont également désignées deux entités spécialisées dans la protection des mineurs (e-Enfance et Point de Contact), une consacrée au sauvetage et à la préservation des espèces sauvages (IFAW), une à la lutte contre les addictions (Addictions France), une à la lutte contre la haine en ligne (CRIF) et une spécialisée dans l'information et défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT). Ce statut est attribué pour une durée de trois ans, renouvelable. L'ARCOM devrait désigner prochainement d'autres signaleurs de confiance. Les organisations luttant contre la contrefaçon peuvent bien sûr postuler pour obtenir ce statut. Afin de faciliter les démarches des entités candidates, l'Autorité a mis en place un guichet pour le dépôt des candidatures et publié un guide de candidature listant les types d'organismes éligibles et les contenus concernés. Toutefois, les charges administratives (rapport d'activité annuel détaillé) et les moyens financiers que nécessite ce statut, semblent constituer un frein pour certains acteurs. Les signaleurs de confiance jouent donc un rôle majeur pour la lutte contre les contenus et produits illicites et donnent une force concrète au règlement sur les services numériques. Le développement de cet écosystème est à encourager, notamment en assurant aux entités ayant obtenu ce statut une plus grande indépendance financière vis-à-vis des plateformes.