Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Association créée il y a déjà cinquante ans, le CIDFF œuvre pour l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que l'insertion professionnelle des femmes, en particulier les plus éloignées de l'emploi. Au service de la cause des femmes en danger, le CIDFF remplit des missions essentielles. En 2024, les CIDFF bretons ont accompagné gratuitement 10 000 personnes dont 2 500 victimes de violences. Le CIDFF du Finistère, quant à lui, a reçu 6 839 personnes dont 107 bénéficiaires des dispositifs « Téléphone grave danger » et « Bracelet anti-rapprochement ». Il a également formé 1 440 personnes à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Son modèle traverse aujourd'hui une crise financière qui menace ses fondamentaux et la continuité de ses missions. Cette situation extrêmement tendue sur le plan budgétaire est liée à l'entrée en vigueur de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur par arrêté en date du 6 août 2024 dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, qui engendre le paiement de l'indemnité Ségur aux salariés et ce, de manière rétroactive au 7 août 2024. Cette extension du Ségur représente pour le CIDFF du Finistère un surcoût de 97 000 euros, sur un budget estimé à 980 000 euros. Avec seulement 1 % des activités de l'association facturées et 76 % du budget consacré aux ressources humaines, dont huit juristes pour couvrir l'ensemble du département du Finistère, l'équilibre financier de la structure est menacé par cette évolution qui n'est pas compensée. L'antenne de Morlaix est supprimée et des permanences sur le territoire sont suspendues. Concernant l'activité d'accès au droit plus généralement, les juristes vont connaître une diminution du temps de travail, conséquence pour le moins paradoxale puisque l'objectif initial était de mieux reconnaître le travail de ces professionnels en agréant le complément Ségur. La cessation de paiement a pu être évitée in extremis en mars 2025, mais il est à craindre que l'accès aux droits et la protection des femmes victimes de violences ne s'en trouve durablement fragilisés. Faute de moyens suffisants pour maintenir l'activité, le CIDFF est donc contraint de poursuivre ses missions en mode dégradé. Leurs services ne sont plus aussi accessibles au plus grand nombre et notamment aux plus vulnérables, une situation inquiétante alors que les violences faites aux femmes ne marquent pas le pas au sein de la société. Les CIDFF recevant des financements spécifiques de l'État, elle lui demande si un redéploiement de crédits ou des moyens complémentaires pourraient être envisagés afin de que les structures puissent faire face à la revalorisation Ségur imprévue et non compensée.