Bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Les Démocrates
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du système de bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leur trimestre de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle. L'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cet engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle serait donc exclu du bénéfice de ces trimestres supplémentaires, ce qui s'inscrit en contradiction avec la volonté du Gouvernement et de la majorité de promouvoir l'engagement pour consolider le modèle français de sécurité civile. Elle demande au Gouvernement selon quelles modalités peut être acter une version actualisée de ce texte afin de valoriser l'engagement de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux amendements défendus par le Gouvernement et la majorité lors de l'examen du projet de loi au début de l'année 2023.
Réponse publiée le 3 juin 2025
L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.
Auteur : Mme Delphine Lingemann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 3 juin 2025