Mesures à prendre face aux difficultés récurrentes rencontrées par l'EFS
Question de :
M. Julien Brugerolles
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les mesures à prendre face aux difficultés récurrentes rencontrées par l'EFS, le LFB et l'ensemble de la filière du sang. La collecte du sang est basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. L'Établissement français du sang (EFS) assure la collecte et la distribution des produits du sang et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, lequel permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP), comme les immunoglobulines. La nouvelle usine à Arras doit justement permettre à l'EFS d'augmenter fortement ses capacités de production des MDP, à condition d'augmenter aussi la collecte du plasma, sachant que son objectif de traitement est de 1,8 millions de poches. Or, devant des réserves insuffisantes, l'EFS lance fréquemment des appels au don de sang avec l'aide des associations de donneurs de sang bénévoles, mais les collectes, qui touchent des donneurs de plus en plus âgés, sont souvent annulées, surtout en secteur rural. En quelques années, la région Auvergne-Rhône Alpes a ainsi cumulé des centaines d'annulations de collectes, par manque de médecin, d'infirmier et d'autre personnel, les offres d'emplois n'étant pas pourvues, en raison d'une rémunération et d'une filière insuffisamment attractives. Par ailleurs, l'EFS et le LFB sont dans de mauvaises situations financières, les prix de cession entre les différents acteurs de la filière sang, fixés par l'État, ne permettant pas de couvrir le prix de revient. L'absence de revalorisation depuis des années a davantage fragilisé ces établissements publics, a entravé les efforts de recherche dans les médicaments de thérapies innovantes (MTI), en accentuant la situation de dépendance à l'égard des entreprises étrangères. Toujours très mobilisées, les associations des donneurs de sang demandent un plan de revalorisation des métiers de la filière du sang, une revalorisation des prix de cession et le maintien des autorisations de mise sous le marché (AMM) dérogatoires et des taxes sur les médicaments non éthiques. Aussi, il lui demande si elle va prendre en compte les propositions des associations de donneurs de sang, très attachées à leur principe éthique, afin de remédier à la baisse des collectes et aux fragilités structurelles, notamment financières, de l'Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Réponse publiée le 16 septembre 2025
Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) représentent des acteurs essentiels. Ce soutien a permis le lancement de l'Ambition plasma en 2024 qui a pour but d'accroître la collecte de plasma par aphérèse et l'atteinte de 1.4 million de litres de plasma prélevés en 2028 pour réduire l'importation de médicaments dérivés du plasma provenant d'autres pays. L'atteinte de ces objectifs ambitieux de prélèvement sera permise par plusieurs chantiers importants tout en maintenant une réponse éthique aux besoins des malades. Le comité consultatif national d'éthique a rappelé dans son avis n° 146 que la situation de pénurie actuelle n'est pas une justification viable à une dérogation au cadre éthique entourant le don en France qui est régi par la loi du 21 juillet 1952. Ces principes éthiques – volontaire, gratuité, anonymat – ont d'ailleurs été réaffirmés par le règlement européen sur les substances d'origine humaine SoHo. Ce règlement conforte donc le principe de neutralité financière déjà défendu dans les directives européennes datant de 2002 et 2004. Un des premiers chantiers importants concerne la communication spécifique au don de plasma. Une communication ciblée est mise en œuvre par l'établissement pour améliorer la notoriété de ce don et son utilité vitale. L'EFS a d'ailleurs repensé sa présence médiatique. En plus de plusieurs campagnes majeures tout au long de l'année, il a choisi d'assurer une présence « de fond » dans les médias, pour ne pas tomber dans une période d'oubli entre les campagnes de publication. Dans ces communications, une attention soutenue est portée pour reconnaître et valoriser l'engagement du donneur pour cet acte altruiste. Puis par celui de la modernisation du suivi des collectes. Avec le soutien du Gouvernement, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. En outre, l'EFS est bien conscient des freins rencontrés par les donneurs qui peuvent être à la fois des contraintes de temps mais aussi d'emplacement géographique. L'Etablissement français du sang investit dans la création de nouvelles maisons du don partout sur le territoire français pour rapprocher les lieux de prélèvements des donneurs dont certaines bénéficient d'une politique d'horaires d'ouverture étendus permettant une plus grande flexibilité de rendez-vous aux donneurs, notamment en soirée. Enfin par celui du modèle économique de la filière publique de plasma française. En application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma pour fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en œuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. En effet, la modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation des capacités et de la productivité industrielle. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France dans les prochaines années. Concernant l'amélioration des conditions de travail pour les personnes de l'EFS, l'établissement déploie plusieurs chantiers en parallèle. Traduit à l'axe 3.1 de son Contrat d'objectifs et de performance récemment signé (COP 2025-2028), l'établissement porte en objectif stratégique la rénovation de son projet social pour développer des compétences et des parcours ajustés aux besoins de l'établissement. Enfin, les syndicats ainsi que la direction de l'EFS ont trouvé un projet de sortie de crise en se mettant d'accord sur la reprise du dispositif d'intéressement ainsi que de l'amélioration des conditions de vie au travail.
Auteur : M. Julien Brugerolles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sang et organes humains
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Dates :
Question publiée le 29 avril 2025
Réponse publiée le 16 septembre 2025