Réponse publiée le 9 septembre 2025

La France soutient les observations émises par la Cour des comptes européenne dans son rapport, ainsi que ses conclusions, notamment ses recommandations sur le renforcement de la qualité des informations disponibles sur les dépenses de l'Union européenne (UE) et sur le respect des valeurs fondatrices de l'UE par les bénéficiaires des fonds européens. En effet, nous soutenons la recommandation visant à renforcer la vérification du respect des valeurs de l'Union de la part des bénéficiaires des fonds. Ainsi, nous demandons à la Commission d'examiner les pistes possibles pour développer les outils disponibles de manière à inclure une vérification, fondée sur les risques, du respect des valeurs de l'UE par les destinataires de fonds, afin de détecter les violations potentielles. De plus, nous appelons également la Commission à préciser et à accompagner la mise en œuvre des dispositifs de vérification des entités auxquelles les fonds européens sont alloués, tant au stade de l'examen de leur première candidature ou d'un renouvellement, que tout au long de la mise en œuvre d'un partenariat. Par ailleurs, la Cour des comptes européenne a examiné la transparence des appels à propositions dans le cadre desquels les quatre-vingt-dix organisations non gouvernementales échantillonnées ont été retenues. Globalement, le constat est que : « ces appels étaient transparents, car ils étaient mis à la disposition de toutes les parties potentiellement intéressées et du public. Les critères publiés à respecter pour obtenir des fonds de l'UE étaient clairs ». Dans l'ensemble, le soutien octroyé par le budget de l'Union européenne via les programmes de financements en gestion directe et indirecte est traçable et transparent, comme le prévoit le règlement financier de l'UE 2024/2509 du 23 septembre 2024. Cependant, nous n'ignorons pas les difficultés identifiées par la Cour des comptes européenne, que ce soit sur un ensemble de freins matériels, l'absence d'une base de données intégrée permettant de suivre l'intégralité des financements européens octroyés, ou encore que le terme « ONG » ne soit pas défini dans l'ensemble des États membres. Nous souhaitons que ces éléments puissent être rapidement intégrés dans le droit européen.  De plus, les points d'amélioration identifiés par la Cour des comptes européenne relatifs à la vérification, par les autorités compétentes, du statut d'organisation non gouvernementale, au-delà des attestations sur l'honneur produites par ces structures, relèvent de la Commission et de ses agences exécutives.