Question de : M. Aly Diouara
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accueil des usagers et en particulier des personnes en situation de handicap, au sein des préfectures et sous-préfectures, ainsi que sur la présence d'agents de sécurité privée chargés de l'accès à aux bâtiments préfectoraux. M. le député s'est personnellement rendu le 24 avril 2025 à 14 heures aux abords de la sous-préfecture de Saint-Denis afin d'y évaluer l'accessibilité des services publics. Lors de cette visite, un incident regrettable s'est produit : un agent de sécurité privée lui a opposé un refus d'accès, en dépit de la présentation de sa carte parlementaire. Ce refus n'a été levé qu'à la suite de l'intervention d'un responsable administratif, non sans que les forces de l'ordre municipales aient été contactées pour procéder à un contrôle d'identité de M. le député. Au-delà de ce traitement individuel absolument intolérable, cette situation met en lumière des dysfonctionnements plus profonds dans l'organisation de l'accueil des usagers au sein de ce service public et notamment en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les aménagements - qu'ils soient matériels, humains ou organisationnels - apparaissent manifestement insuffisants pour garantir un accès fluide, digne et conforme aux exigences légales et constitutionnelles. Par ailleurs, la présence d'agents de sécurité privée en charge de l'accueil soulève une question de légitimité et de légalité. Dépourvus de la qualité d'agents assermentés ou dépositaires de l'autorité publique, ces personnels ne sauraient, en principe, être habilités à filtrer ou apprécier l'accès des usagers aux services de l'État. En application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée voient leur champ d'action limité aux lieux dont ils assurent la garde, avec, le cas échéant, une dérogation préfectorale strictement encadrée leur permettant d'intervenir sur la voie publique uniquement pour la protection de biens matériels. Toute mission d'accueil ou de régulation de flux humains ne saurait leur être confiée. Dès lors, confier à une entreprise privée de sécurité une mission d'accueil au sein d'un bâtiment de l'État constitue non seulement une délégation illégale de l'autorité publique, mais également une atteinte aux principes fondamentaux de la République, d'égalité d'accès, de neutralité et de continuité du service public. Une telle externalisation de fonctions régaliennes marque une dérive préoccupante dans l'exercice de l'autorité de l'État. En conséquence, M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend prendre afin de garantir, de manière effective et pérenne, l'accessibilité pleine et entière des usagers et en particulier des personnes en situation de handicap, dans l'ensemble des services de l'État. Il lui demande également comment il envisage d'encadrer, voire de remettre en question, le recours à des agents de sécurité privée pour assurer des fonctions de filtrage et d'accueil dans les préfectures et sous-préfectures sur l'ensemble du territoire hexagonal et des départements dits d'outre-mer.