Question de : Mme Valérie Rossi
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer le statut juridique des animaux dans le droit français, afin de mieux prendre en compte leur sensibilité et leur place croissante dans nos sociétés. Un rapport remis au Gouvernement avait, dès 2011, souligné l'écart entre le droit civil français et les textes européens, qui reconnaissent de longue date la sensibilité des animaux. L'Union européenne, en particulier depuis le traité d'Amsterdam, considère explicitement l'animal comme un être vivant doué de sensibilité. En France, si des avancées ont été réalisées dans le code rural et le code pénal, notamment pour réprimer les actes de cruauté envers les animaux, le code civil les assimile toujours à des biens meubles, au même titre qu'un objet. Cette situation apparaît aujourd'hui en décalage avec les attentes sociétales et les principes d'éthique contemporaine. Les Français sont de plus en plus nombreux à considérer leurs animaux de compagnie comme des membres à part entière de leur foyer. De plus, les recherches scientifiques confirment que les animaux sont capables d'émotions, de stress, de souffrance - autant d'éléments qui mériteraient une reconnaissance juridique adaptée. Le rapport susmentionné proposait deux pistes de réforme du code civil : soit la création d'une nouvelle catégorie de « biens protégés », tenant compte de la spécificité des animaux ; soit, plus audacieusement, la création d'une troisième catégorie juridique, à mi-chemin entre la personne et la chose, permettant de définir l'animal pour ce qu'il est : un être vivant sensible, sans pour autant lui conférer la personnalité juridique. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions, ainsi que ses intentions en matière d'évolution du code civil, afin d'aligner le droit français avec les réalités scientifiques, les attentes citoyennes et les principes européens en matière de protection animale.