Projet de règlement européen contre le plomb dans les munitions de chasse
Question de :
M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les impacts économiques et territoriaux du projet de règlement européen visant à interdire progressivement l'usage du plomb dans les munitions de chasse. Présenté par la Commission européenne le 27 février 2025, ce projet prévoit notamment l'interdiction, dans des délais très courts, des balles à percussion centrale contenant du plomb et de la grenaille de chasse, ainsi que la fin de leur mise sur le marché à la vente au détail. Si les objectifs de réduction des pollutions liées au plomb sont légitimes, les modalités envisagées suscitent une vive inquiétude dans les territoires ruraux, où la chasse représente non seulement une pratique culturelle ancienne, mais aussi un vecteur essentiel de lien social, d'aménagement du territoire et d'activité économique. De nombreuses TPE-PME de l'armurerie, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux, s'inquiètent des délais extrêmement contraints pour adapter leur production. Certaines entreprises, déjà fragilisées par l'inflation et les tensions sur les chaînes d'approvisionnement, redoutent de devoir réaliser des investissements lourds pour développer des alternatives aux munitions au plomb, sans accompagnement financier clair ni garanties de débouchés. Dans ce contexte, il lui demande la position de la France sur ce projet de règlement. Il lui demande en particulier si le Gouvernement entend défendre un allongement des délais de mise en œuvre, des exemptions partielles ou temporaires dans certains contextes et surtout, la mise en place d'un plan d'accompagnement spécifique pour les filières économiques concernées.
Réponse publiée le 20 mai 2025
La Commission européenne a proposé aux Etats membres un projet d'interdiction du plomb dans les munitions de chasse et leur réglementation dans les stands de tir, dans le cadre de la réglementation sur l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Ce projet été présenté aux Etats membres le 27 février 2025. Il fait suite à l'interdiction en 2021 de l'usage de munitions au plomb dans les zones humides entrée en application le 15 février 2023. Ce projet va faire l'objet de discussions, et sans doute d'évolutions, avant sa publication officielle et son entrée en vigueur. Le projet de règlementation prévoit une période de transition de 18 mois pour les balles à percussion centrale de calibre supérieur à 5,6 mm et de 3 ans pour la grenaille de chasse. Ces durées sont justifiées à ce stade par la Commission qui considère qu'il existe des alternatives techniquement performantes et financièrement accessibles. Par exemple, le coût de la grenaille en acier est indiqué comme équivalent à la grenaille de plomb. Par ailleurs, afin de permettre l'entrainement pour les forces armées, il n'est pas prévu de restriction de mise sur le marché pour les balles de plomb, et l'usage des balles resterait autorisé dans les centres de tir (intérieurs et extérieurs), en soumettant toutefois les centres de tirs à autorisation préalable. Pour l'instant, le gouvernement étudie le projet et notamment ses impacts tant sur les gains environnementaux attendus (la Commission européenne soutient qu'il permettrait d'éviter le rejet de plus de 670 000 tonnes de plomb sur les deux prochaines décennies), ainsi que les effets néfastes associés sur la biodiversité, que sur les impacts économiques sur les chasseurs, dont les représentants ont été entendus par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Les conséquences sur la filière économique de production de munitions seront bien évidemment également analysées, même si le projet d'interdiction ne porte pas sur les munitions destinées aux forces armées, ni aux forces de police ou de gendarmerie.
Auteur : M. Daniel Labaronne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 6 mai 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025