Question de : M. Philippe Bolo
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de contractualisation entre les éco-organismes et les entreprises, dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), en particulier la REP Bâtiment, pour la mise en place d'actions de réemploi. La loi AGEC et ses textes d'application ont affirmé l'importance du réemploi dans la gestion des déchets, notamment en mobilisant les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS). Toutefois, certains acteurs du réemploi spécialisés dans la récupération, la transformation et la redistribution de matériaux issus des aménagements, éphémères par essence, de l'évènementiel, rencontrent des difficultés majeures. Malgré leur contribution avérée aux objectifs de la loi AGEC : réduction des déchets, ancrage territorial, mise à disposition gratuite de matériaux à des structures de l'ESS, soutien à des démarches solidaires ou environnementales etc., ces entreprises se heurtent au refus systématique de certains éco-organismes de contractualiser avec elles, en particulier dans le cadre de la REP Bâtiment. Pour justifier ce refus, les éco-organismes invoquent une exigence d'appartenance statutaire au secteur de l'ESS. Pourtant aucune disposition des articles L. 541-10, L. 541-10-5, L. 541-10-6, R. 541-86, R. 541-117 ou R. 543-290-4 du code de l'environnement ne semble instaurer une telle exclusivité. De plus, les matériaux issus de l'évènementiel sont aujourd'hui en grande partie exclus des filières de traitement, au motif qu'ils relèvent d'un usage « éphémère », ce qui les rend inéligibles aux schémas prévus par les REP (alors même que d'autres produits tout aussi éphémères, tels que les emballages à usage unique par exemple, font partie intégrante d'autres REP). Cette interprétation écarte de fait un gisement pourtant significatif et réduit les perspectives de valorisation de matériaux en parfait état et donc réemployables pour un usage durable par des acteurs du secteur de l'ESS. Dans ce contexte, il souhaite savoir, d'une part, si une exclusivité de contractualisation avec les acteurs de l'ESS est expressément prévue par les textes en vigueur, ou s'il y a lieu de rappeler aux éco-organismes qu'ils peuvent, dans le respect de la législation, contractualiser avec des entreprises qui remplissent les objectifs de la loi, indépendamment de leur statut ; et d'autre part, s'il est envisageable de clarifier, dans les cahiers des charges ou les textes d'application, l'éligibilité des matériaux issus de l'évènementiel aux dispositifs de la REP Bâtiment, afin de ne pas exclure des gisements uniquement en raison de leur caractère « éphémère ».