Réponse publiée le 9 septembre 2025

La réglementation comprend déjà des mesures permettant de fluidifier les parcours résidentiels. En premier lieu, les bailleurs sociaux ont l'obligation en zone tendue de réexaminer périodiquement la situation de leurs locataires notamment en cas de dépassement des plafonds de ressources ou d'inadéquation du logement à la situation du ménage. Dans ces cas, la commission d'attribution doit proposer une offre de relogement au locataire ou conseiller l'accession sociale à la propriété dans le cadre du parcours résidentiel. De plus, le locataire perd son droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement, deux années consécutives, des plafonds de ressources. En deuxième lieu, les bailleurs sociaux, tout comme les réservataires, ont des obligations d'attributions pour les ménages précaires ou prioritaires dont les ménages dits « DALO », en particulier en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Gouvernement veille attentivement à la bonne application de cette mesure. A cette fin, il a publié une circulaire en décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville afin d'inciter les préfets et les différents acteurs du logement social à ne plus attribuer de logements aux ménages précaires dans ces quartiers. En troisième lieu, la gestion en flux dans l'attribution des logements sociaux permet également une meilleure allocation des logements sociaux en répondant mieux aux besoins des ménages, ainsi qu'une meilleure rotation dans le parc social. Enfin, un des principaux leviers de la mobilité dans le parc social reste la production de logements neufs : le Gouvernement porte une ambitieuse politique de relance de la construction neuve qui se traduit notamment par une baisse de la réduction du loyer de solidarité et le rétablissement du prêt à taux zéro sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a également pour ambition d'atteindre la production de 100 000 logements sociaux, en plus des besoins de la rénovation urbaine. A cette fin, la ministre en charge du logement a signé une feuille de route avec l'union sociale pour l'habitat le 7 février dernier qui permet notamment de stabiliser le financement du Fonds national des aides à la pierre.