Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA), impose au Gouvernement de définir un objectif chiffré de réduction de la pauvreté. Il doit également rendre compte annuellement au Parlement des conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que des mesures et des moyens financiers mis en œuvre pour l'atteindre. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté de 7,8 millions à 5,2 millions. Cependant, selon les dernières statistiques de l'Insee, 9,1 millions de personnes vivent actuellement dans la pauvreté. Depuis 2011, l'État n'a ni fixé de nouvel objectif de réduction de la pauvreté ni rendu compte de ses actions au Parlement. Sans un objectif clairement défini, la France ne pourra pas évaluer l'efficacité des dispositifs existants de lutte contre la pauvreté, ni les ajuster en conséquence. Ce manquement rend impossible l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté et empêche tout ajustement stratégique pertinent. Face à ces constats, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera présenté au Parlement.

Réponse publiée le 24 juin 2025

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

Données clés

Auteur : M. Denis Fégné

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pauvreté

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Dates :
Question publiée le 6 mai 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025

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