Réponse publiée le 24 juin 2025

L'adoption de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, en son article 13, prévoit la mise en place de cellules dédiées au recueil, au suivi et au traitement des signalements de maltraitance à l'égard des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elle entérine également la création d'un numéro d'appel national unique pour le signalement de faits de maltraitance. La gestion de ce numéro de téléphone doit ainsi être confiée à un opérateur par le biais d'une procédure de commande publique. En effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue via une ligne téléphonique nationale relevant d'une politique publique pilotée par l'État, son financement ne peut plus être assuré par une subvention accordée à une association porteuse du projet, mais doit relever de la commande publique. À la suite de cette adoption législative, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, a travaillé de manière approfondie à la mise en place d'un appel d'offres compatible avec des candidatures provenant des acteurs associatifs. Ce dispositif fonctionnera 7 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures. Informée de cette évolution, la Fédération 3977, actuelle gestionnaire du 3977, a fait part au ministère de son intention de candidater à ce marché public. La future plateforme téléphonique nationale permettra ainsi à une variété d'acteurs de soumettre leur candidature dans le cadre de la procédure de commande publique. En effet, la DGCS a pleinement conscience de la dimension sociale de cette mission et de la nécessité de la confier à des acteurs compétents sur ces sujets sensibles. De plus, la Fédération 3977, en tant que tête de réseau des centres Allo Maltraitances (ALMA), pourra continuer à mener ses activités associatives, notamment en matière de sensibilisation et de formation. Le tissu associatif sera ainsi préservé, mais sous une forme renouvelée. La DGCS maintient des échanges réguliers avec la fédération et son réseau associatif avec l'objectif de leur permettre de poursuivre leurs actions communes. Consciente de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres ALMA, qui sont des associations juridiquement indépendantes au niveau départemental ou interdépartemental, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles veillera à les accompagner dans leur repositionnement. Par ailleurs, des travaux d'urbanisation d'un système d'information piloté par l'État ont été lancés afin de centraliser le recueil et le traitement des signalements, conformément aux exigences de l'article 13 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. La plateforme téléphonique alimentera ce même système d'information afin de créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées.  Il convient de souligner que la loi du précitée permet de formaliser le circuit des signalements des situations de maltraitance, ce qui n'était pas le cas auparavant, cela constitue une avancée considérable au service des usagers. Le ministère reste pleinement engagé dans l'accompagnement des acteurs locaux et associatifs, afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse de ces nouvelles mesures sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la fédération 3977 et les autres acteurs associatifs continueront de bénéficier d'un soutien pour garantir la complémentarité entre les actions publiques et les initiatives locales, contribuant ainsi à une prise en charge plus inclusive et efficace des victimes de maltraitance.