Question écrite n° 6536 :
Dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP).

17e Législature

Question de : M. Philippe Brun
Eure (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans la mise en œuvre du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce dispositif, qui vise à financer la collecte et le recyclage des déchets de chantier par le biais d'une écocontribution appliquée aux produits et matériaux de construction, suscite de vives préoccupations parmi les professionnels du secteur, tant en ce qui concerne son efficacité que sa transparence. Bien que des points de collecte aient été déployés sur une grande partie du territoire, ils ne permettraient aujourd'hui de traiter qu'environ 20 % des volumes réels de déchets. La collecte directe sur les chantiers ou au sein des entreprises demeure marginale, voire inexistante dans certaines zones, limitant ainsi fortement les bénéfices environnementaux attendus. Par ailleurs, plusieurs éco-organismes chargés de percevoir les contributions appliqueraient des hausses de taux soudaines, souvent sans justification claire ni communication préalable suffisante. Ces pratiques fragilisent la capacité des artisans et entrepreneurs à établir des devis fiables, d'autant plus dans un contexte où les engagements contractuels sont souvent pris plusieurs mois à l'avance. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de mécanismes de contrôle et de suivi des pratiques de collecte, impliquant l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour garantir une transparence complète sur l'utilisation des écocontributions et sur le pilotage financier du dispositif REP.

Réponse publiée le 24 juin 2025

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens avec les différentes catégories de parties prenantes ont eu lieu en mai pour discuter des propositions remontées. Il est envisagé que la ministre annonce le périmètre exacte du moratoire et les orientations structurantes du cahier des charges d'ici à l'été. Il importe en effet de tenir compte de l'ensemble des remarques exprimées par les fédérations professionnelles et par les acteurs de terrain avant de prendre les décisions qui s'imposent concernant cette filière. 

Données clés

Auteur : M. Philippe Brun

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bâtiment et travaux publics

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 13 mai 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025

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