Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des activités commerciales illégales exercées à domicile, en dehors de tout cadre légal. De nombreux professionnels, artisans et commerçants installés sur le territoire dénoncent la concurrence déloyale que représentent ces prestations proposées via les réseaux sociaux ou des plateformes de mise en relation, sans respect des obligations fiscales, sociales et sanitaires applicables. Ces pratiques nuisent à l'activité des entreprises déclarées, mettent parfois en danger les consommateurs et contribuent à l'économie souterraine. Les contrôles de ces activités demeurent encore trop peu fréquents et les sanctions peu dissuasives. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre ces commerces illégaux à domicile, renforcer les contrôles et mieux protéger les professionnels en règle ainsi que les consommateurs.