Abaisser le coefficient de conversion pour valoriser l'électricité décarbonée
Question de :
Mme Sophie-Laurence Roy
Yonne (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion énergie primaire/énergie finale appliqué à l'électricité, actuellement fixé à 2,3 en France. Ce coefficient de 2,3, qui influence directement le classement énergétique des logements via le diagnostic de performance énergétique (DPE), pénalise l'électricité d'origine majoritairement décarbonée dans le mix français, au profit d'énergies fossiles comme le gaz dont le coefficient est de 1. Cette situation crée une véritable absurdité : de nombreux logements chauffés à l'électricité se voient attribuer une étiquette DPE sévère, alors même qu'ils émettent moins de CO2 qu'une habitation similaire équipée d'une chaudière gaz, simplement en raison du coefficient de conversion pris en compte dans le calcul de performance énergétique. Il est ainsi regrettable qu'au regard du DPE, une maison chauffée à l'électricité soit systématiquement défavorisée par rapport à la même habitation chauffée au gaz, ce qui va à l'encontre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or le règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022 et notamment son article 3, invite les États membres à adopter un coefficient de 1,9, voire inférieur pour les pays disposant d'un mix électrique bas-carbone, ce qui est le cas de la France. Elle lui demande si le Gouvernement entend abaisser ce coefficient à 1,9 voire à un niveau encore plus ambitieux, afin de mieux refléter la réalité du mix électrique français et d'éviter ces effets contre-productifs, et dans quel calendrier une telle évolution pourrait être mise en œuvre.
Réponse publiée le 9 septembre 2025
L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire (PEF) doit donc être utilisé afin de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le PEF est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition du PEF est encadrée par l'article 31, détaillé en annexe 1, de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification, effective depuis la publication d'un arrêté fin août, vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduira à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité.
Auteur : Mme Sophie-Laurence Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Logement
Dates :
Question publiée le 13 mai 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025