Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une lacune juridique concernant le permis de conduire accessible dès l'âge de 17 ans, tel que prévu par la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 et son décret d'application n° 2023-1214 du 20 décembre 2023. Cette mesure législative, visant principalement à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, notamment en milieu rural, entre cependant en contradiction avec une autre disposition légale destinée à la même population. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, complétée par le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, prévoit une aide de 500 euros pour le financement du permis de conduire à destination des apprentis. Or cette aide est conditionnée à l'atteinte de la majorité, ce qui exclut de fait les apprentis de 17 ans, pourtant désormais autorisés à passer le permis de conduire. Cette incohérence entre les deux dispositifs prive une partie des jeunes concernés d'un soutien financier pour passer leur permis de conduire. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser ces dispositifs afin de permettre aux apprentis de 17 ans de bénéficier également de cette aide.