Réponse publiée le 12 août 2025

L'article 1148 du code civil reconnaît la capacité du mineur à accomplir seul les actes de la vie courante. Le paiement d'un trajet de covoiturage en ligne, s'il est jugé conforme à cet usage courant, pourrait donc relever de cette disposition, même si cette interprétation relève in fine du juge. Dans le cas d'apprentis mineurs, plusieurs fondements juridiques peuvent conduire à considérer que les apprentis mineurs peuvent, sous conditions, réserver et payer en ligne un service de mobilité, y compris de covoiturage : l'article 1149, alinéa 3 du code civil, lu conjointement avec les articles L. 4153-1 et suivants du code du travail, permet de reconnaître aux apprentis mineurs une capacité contractuelle spécifique, directement rattachée à leur contrat d'apprentissage. Ce fondement constitue une base solide pour considérer que les actes nécessaires à l'exécution du contrat — dont les paiements de transport — leur sont accessibles. Enfin, un précédent jurisprudentiel admet que l'ouverture d'un compte de paiement par un mineur peut être admise lorsqu'elle sert ses intérêts économiques, notamment dans le cadre de son activité professionnelle ou d'apprentissage (arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 – n° 97-13.248). Pour autant, les opérateurs de covoiturage privé comme les collectivités qui mettent en place un service public d'intermédiation de covoiturage peuvent choisir de restreindre l'accès des mineurs à la création de comptes ou au paiement en ligne ou de permettre l'accès uniquement via des comptes parentaux, comme c'est le cas de certaines plateformes de covoiturage grand public. Dans le cas d'un service soutenu par une collectivité, ce point peut être traité dans le cadre du contrat passé avec l'opérateur, y compris en proposant des solutions adaptées à différentes situations dont celle des apprentis, le covoiturage n'étant pas un service de transport opéré par un professionnel mais une pratique de mutualisation de trajets privés.