Financement des missions locales
Question de :
M. Yannick Monnet
Allier (1re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des restrictions budgétaires imposées aux missions locales. La loi de finances pour 2025 a programmé une baisse de près de 6 %, pour cette année, de l'enveloppe nationale dédiée par l'État aux missions locales. Cette réduction est aggravée par une baisse, en cascade, des subventions octroyées par les collectivités territoriales : ainsi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé une baisse de l'ordre de 10 % de sa contribution au budget des missions locales. Et les conventions proposées par le conseil départemental de l'Allier aux missions locales du département se traduisent elles aussi par une baisse de financement, dans un contexte budgétaire contraint. Ces baisses interviennent alors que le chômage des jeunes est en forte progression en France (de 17,4 % à 20,5 % en un an) et que la loi dite « plein emploi » contribue à un nombre accru de jeunes orientés par France Travail vers les missions locales, qui se retrouvent ainsi à devoir accompagner davantage de personnes avec moins de moyens, ce qui est paradoxal. C'est d'autant plus grave que le rôle essentiel, central et décisif des missions locales dans le parcours d'insertion des jeunes est unanimement reconnu. Elles s'adressent à des jeunes aux parcours accidentés, à des adolescents ou jeunes adultes « décrocheurs », sortis du système scolaire, qui ont du mal à s'insérer sur le marché de l'emploi. L'approche globale de l'accompagnement, spécialité des missions locales, est particulièrement précieuse pour leur remettre le pied à l'étrier, en trouvant des solutions en matière d'accès aux droits sociaux élémentaires, d'emploi, de formation voire d'apprentissage, pour aider les jeunes à trouver leur place dans la société, tout simplement. Réduire le budget des missions locales, c'est ainsi prendre le risque d'accentuer la fracture sociale : c'est en effet menacer leur capacité à assurer leur mission de façon personnalisée et de nombreux jeunes risquent ainsi de rester sans accompagnement, dans un contexte économique, social et budgétaire difficile. Or il en va de l'investissement du pays pour l'avenir, pour la jeunesse et pour les territoires. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre : pour assurer la pérennité d'un accompagnement de proximité pour la formation, contre la précarité et le décrochage scolaire des jeunes ; pour permettre un accès équitable aux dispositifs partout en France, tout particulièrement pour les jeunes les plus vulnérables non couverts par le service public de l'emploi ; pour établir le dialogue entre État et territoires afin que le local n'ait pas à pallier un désengagement enclenché sans concertation, à un moment de crise où les jeunes ont besoin de soutien.
Réponse publiée le 12 août 2025
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en contrat d'engagement jeune et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 associations régionales des missions locales et de l'Union nationale des missions locales, qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicats d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. Les moyens dédiés au financement des missions locales ont augmenté de plus de 33 % entre 2018 et 2021, passant de 787 M€ à 987 M€. Sur cette même période, la part des financements étatiques, qui s'établit à 64 % en 2021, est en hausse de 10 points. Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances pour 2025, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 27 % en comparaison avec la loi de finances pour 2021. Au titre de la loi de finances initiale pour 2025, les missions locales bénéficient ainsi de 598 M€ en autorisations d'engagement et de 492 M€ en crédits de paiement. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. De plus, la dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire. En matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi, qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires, dont les collectivités territoriales. S'agissant du calendrier des financements alloués par l'Etat aux missions locales, une avance correspondant à 50 % de la subvention de l'année précédente a été versée dès le premier trimestre 2025, conformément à la convention pluriannuelle d'objectifs signée entre l'Etat et les missions locales. Par ailleurs, les soldes des entrées en contrat d'engagement jeune au titre de 2024 sont en cours de versement dans les conditions prévues par cette même convention.
Auteur : M. Yannick Monnet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Travail et emploi
Dates :
Question publiée le 13 mai 2025
Réponse publiée le 12 août 2025