Réponse publiée le 9 septembre 2025

Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé des Transports et le ministre des Armées, après concertation avec le ministère de l'Intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe des opérations à risques faibles. La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve qu'elles présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des jeux olympiques, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.