Question de : M. Nicolas Ray
Allier (3e circonscription) - Droite Républicaine

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de structuration de la profession de maréchal-ferrant. Alors que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime encadre strictement la réalisation d'actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et permet notamment aux maréchaux-ferrants de les réaliser pour le parage et les maladies du pied des équidés, cette profession ne dispose pas d'un ordre professionnel qui pourrait garantir la qualité du service rendu. Pourtant, la maréchalerie est une activité à laquelle l'ensemble des acteurs de la filière équine ont recours, essentielle à la santé et au bien-être des équidés et qui est exposée à un certain nombre de risques. La loi prévoit ainsi que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne ayant suivi une formation scientifique et professionnelle reconnue qui a abouti à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'étude professionnelle de maréchal-ferrant. Elle punit par ailleurs de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des pieds des équidés. La création d'un ordre professionnel permettrait toutefois d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, garantir un niveau d'exigence pour l'entrée dans la profession, renforcer la formation continue, définir et faire respecter un code de déontologie, exercer un pouvoir disciplinaire et défendre les intérêts collectifs de la profession. Cette structuration de la profession de maréchal-ferrant s'inscrirait ainsi dans une dynamique vertueuse pour les mondes agricole et rural ainsi que pour les conditions et le bien-être des animaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la prise en charge des pieds des équidés et si la mise en place d'une règlementation de la profession de maréchal-ferrant sous la forme d'un ordre professionnel est envisageable.

Réponse publiée le 16 septembre 2025

Les professionnels, les propriétaires et les usagers des mondes du cheval expriment une demande forte d'amélioration du bien-être de leurs équidés. Parties prenantes de cette transition, les maréchaux-ferrants ont impulsé une profonde mutation de leurs pratiques, adoptant notamment des approches plus respectueuses de la physiologie du cheval. Cela se traduit notamment par une diminution des poses de ferrure traditionnelle au profit de techniques alternatives comme le parage physiologique, plus adapté à certains chevaux et usages. L'exercice de cette profession bénéficie déjà d'un encadrement adapté. En effet, le maréchal-ferrant est délégataire, sous le contrôle du vétérinaire, de l'entretien et du soin du pied du cheval comme l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) le prévoit. En ce sens, l'ordre qui a autorité est celui des vétérinaires. De plus, il est à noter que l'installation des maréchaux-ferrants est conditionnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme de niveau supérieur, conformément à l'article R. 121-1 du code de l'artisanat. Pour accompagner les maréchaux-ferrants dans leur structuration afin de leur permettre de faire face aux nouveaux défis de leur profession, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'appuie sur l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cet opérateur de l'État invite régulièrement les professionnels dans le cadre des « Equi-meeting » maréchalerie qui constituent une agora d'échanges et de partage de bonnes pratiques. La prochaine édition qui se tiendra les 10 et 11 octobre à Saint-Lô (50) est organisée avec l'appui des deux principaux syndicats de maréchaux-ferrants : l'union française des maréchaux et la branche maréchalerie de la fédération nationale des artisans ruraux. Par ailleurs, le conseil de l'emploi et de la formation de l'IFCE a été saisi d'une demande de réflexion sur une meilleure prise en compte de la locomotion du cheval dans la formation des maréchaux qui sera traité en séance lors de la prochaine réunion de ce comité. Enfin, la réforme du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa) maréchal-ferrant doit débuter dans les instances du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la rentrée prochaine. Ce processus sera également l'occasion de consulter les professionnels, maréchaux-ferrants et vétérinaires, et d'élaborer un nouveau référentiel métier qui tienne davantage compte des besoins émergents et des approches nouvelles.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 20 mai 2025
Réponse publiée le 16 septembre 2025

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