Réponse publiée le 16 septembre 2025

La problématique de la valorisation de la laine est prise en compte par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui accompagne d'ores et déjà la filière ovine dans la structuration d'une filière laine.  Concernant le volet sanitaire, la laine a le statut de sous-produit animal de catégorie 3 au titre de la réglementation européenne [règlement (CE) n° 1069/2009 et le règlement (UE) 142/2011] qui définit les possibilités de valorisation et d'élimination des sous-produits animaux et en fixe les modalités de traitement associées. Pour cette catégorie de sous-produits animaux, les possibilités de valorisation sont multiples et ouvertes à l'innovation. Pour la laine, les valorisations possibles sont par exemple le textile, les matériaux isolants, l'industrie pharmaceutique et cosmétique, l'alimentation animale (vitamines), les engrais dont le compostage sur place,  etc. Néanmoins, son usage direct dans le sol en tant que fertilisant, sans application préalable des traitements prévus par la réglementation européenne, est strictement interdit compte tenu des risques sanitaires de diffusion de maladies animales pour les animaux d'élevage, la faune sauvage voire pour l'être humain. Cette interdiction a été rappelée très fermement par la Commission européenne en 2020. Les avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la laine utilisée comme fertilisant ont clairement indiqué qu'une stérilisation préalable était nécessaire par une méthode prévue à l'article 15 du règlement (CE) n° 1069/2009 et aux annexes IV, X ou XI du règlement (UE) 142/2011. C'est pourquoi la réglementation européenne ne prévoit aucune mesure nationale ou dérogation pour fabriquer un engrais à base de laine « hygiénisée » et non « transformée », c'est-à-dire non stérilisée. Néanmoins, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture en lien avec les directions départementales de la protection des populations (DDPP) des départements concernés accompagne la filière dans plusieurs expérimentations : - dans le cadre de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2019, des expérimentations pilotées par la fédération nationale ovine (FNO) de compostage de la laine en exploitations agricoles menées sur 2 sites pilotes situés dans les départements de Haute-Loire et de Haute-Vienne ; - dans le cadre de l'annexe IV, chapitre III, point G du règlement (UE) 142/2011, une expérimentation visant à tester une méthode 7, cette méthode de transformation définit une obligation de résultats (stérilisation) et non une obligation de moyens, dans le cadre de la fabrication de pellets d'engrais à base de laine dans le département de Haute-Vienne, pilotée par l'association laine d'éleveurs à laquelle adhère la société fertilaine (implantée en Aveyron). À terme, cette expérimentation pourrait aboutir sur l'agrément de l'entreprise pilote par le préfet du département d'implantation. En complément, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin d'identifier les dangers biologiques et chimiques que peut représenter la laine en suint et d'identifier les plus importants pour les santés humaine et animale et pour l'environnement, ainsi que de proposer d'éventuelles recommandations générales sur les moyens de maîtrise de ces dangers. Ces éléments seront utiles aux professionnels pour définir les méthodes de traitement de la laine en fonction de l'utilisation et la valorisation envisagée. La publication de l'avis de l'Anses est attendue pour fin octobre 2025.