Retard sur décret d'application de la loi assistant dentaire de niveau 2
Question de :
M. Christophe Blanchet
Calvados (4e circonscription) - Les Démocrates
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard de publication du décret d'application relatif au statut d'assistant dentaire de niveau 2, prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte a instauré une nouvelle fonction d'assistant dentaire de niveau 2, destinée à renforcer les équipes soignantes et à améliorer la prévention bucco-dentaire, sur le modèle des hygiénistes dentaires en vigueur chez plusieurs des voisins européens. Ce métier, très attendu par la profession, suppose toutefois la définition précise des actes pouvant être confiés aux assistants concernés, sous réserve d'une formation complémentaire. Ces dispositions relèvent d'un décret d'application toujours non publié à ce jour. Annoncé initialement pour avril 2024, ce décret fait toujours l'objet de concertations, notamment sur le niveau de diplôme requis et l'inscription éventuelle de la formation au RNCP. Ce retard empêche la mise en œuvre effective du dispositif, alors même que les cabinets dentaires s'interrogent sur les recrutements et les aménagements à anticiper. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier envisagé pour la publication de ce décret, les raisons du retard constaté et les garanties que le Gouvernement entend apporter quant à la mise en œuvre effective de ce nouveau métier dans des délais compatibles avec les besoins du terrain.
Réponse publiée le 5 août 2025
La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. Un groupe de travail portant sur l'extension des compétences des assistants dentaires s'est réuni à de multiples reprises depuis décembre 2023 et les échanges avec les membres se sont poursuivis ces derniers mois. Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation. Une modification des dispositions législatives est alors nécessaire. Elle sera proposée dans le cadre d'un futur vecteur pour créer la profession d'assistant en soins bucco-dentaires afin de libérer du temps médical et de renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires en autorisant ces professionnels à participer aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques et à des soins postchirurgicaux. La création des assistants en soins bucco-dentaires représentera une réelle avancée en matière de renforcement de l'offre de soins et de prévention, puisque l'amendement prévoit la possibilité d'exercer en aller-vers, dans les établissements scolaires et médico-sociaux. Des dispositions réglementaires devront prévoir les modalités de formation requises pour l'exercice de ces nouveaux actes et activités, ainsi que la liste des actes que ces professionnels seront autorisés à réaliser sous la responsabilité du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ainsi que les conditions de leur réalisation.
Auteur : M. Christophe Blanchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Dates :
Question publiée le 20 mai 2025
Réponse publiée le 5 août 2025