Renforcement des équipements de sécurité obligatoires sur les quads
Question de :
Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Droite Républicaine
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les équipements de sécurité sur les quads. Chaque année, ces engins sont responsables de nombreux accidents. Les quads sont fréquemment utilisés dans le domaine agricole et toute la famille est ciblée par les constructeurs puisque certaines marques vendent des modèles destinés aux enfants à partir de 5 ans. Une étude récente menée aux États-Unis d'Amérique montre que le danger est largement supérieur pour les moins de 14 ans, le pourcentage d'enfants admis en centre de traumatologie pour accident de quad était trois fois supérieur à celui de ceux soignés pour accidents de voitures et cinq fois plus élevé pour les accidents de moto. Plus généralement, c'est le constat de l'insuffisance des systèmes de sécurité obligatoires qui est pointé du doigt. Les situations de retournement sont les plus redoutées et peuvent causer de graves blessures voire engendrer le décès du conducteur. À ce titre, les arceaux devraient faire partie des équipements obligatoires pour prévenir ce type d'accident. Les arceaux de sécurité sont obligatoires en Israël et le seront prochainement en Australie. Au regard de l'augmentation constante du nombre d'immatriculations de quad et un nombre croissant d'accidents liés à son utilisation, elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour renforcer les équipements de sécurité obligatoires sur les quads et les arceaux en particulier.
Réponse publiée le 14 juillet 2026
Les quads (terme employé pour les quadricycles équipés d'une selle et d'un guidon) sont couverts par plusieurs réglementations européennes et les constructeurs peuvent se conformer à l'une d'entre elles selon la destination d'usage prévue : professionnel agricole, transport ou loisir. Les quads à usage professionnel agricole représentent approximativement les 3/4 des ventes en France. La plupart de ces quads sont mis sur le marché en tant que tracteurs agricoles réceptionnés conformément aux exigences du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Le règlement précité prévoit, pour tous les tracteurs agricoles de masse à vide en ordre de marche supérieure à 475 kg, une structure de protection contre le renversement (arceau ou cabine). Celle-ci est associée à la ceinture de sécurité qui permet de maintenir le conducteur dans un volume de survie lors d'un renversement ou d'un retournement. Concernant les quads, qui sont en général à des masses à vide en ordre de marche inférieure à 475 kg, ils ne sont dans ce cas pas concernés par les obligations de structure de protection contre le renversement, alors que les usages et risques afférents pourraient le justifier. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en charge des prescriptions de santé et de sécurité au travail des équipements de travail agricoles, s'est déjà saisi de ce sujet compte-tenu de la récurrence d'accidents graves et a lancé des travaux d'analyse en comparant des solutions autres que les structures traditionnelles. Certains pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou Israël ont en effet déjà mis en œuvre ces solutions alternatives. La réglementation applicable en la matière relevant du niveau européen, les ajustements éventuels doivent être négociés au niveau européen. La France a d'ailleurs attiré l'attention de la Commission européenne à ce sujet dans la perspective de la prochaine révision du règlement.
Auteur : Mme Josiane Corneloup
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 14 juillet 2026