Réponse publiée le 31 mars 2026

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d'une application stricte de la loi visant à assurer le respect de l'interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, dits « puffs », entrée en vigueur le 24 février 2025, essentielle pour la protection de la santé publique et notamment des plus jeunes, particulièrement exposés à ce risque, notamment sur les réseaux sociaux. L'interdiction de la mise en vente, de la vente, de la distribution ou de l'offre gratuite des cigarettes électroniques jetables est effective depuis le 25 février 2025. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est, depuis cette date, en charge de veiller au respect de cette nouvelle interdiction et d'appliquer des sanctions en cas de manquements. Elle s'est immédiatement saisie de cette problématique en menant une enquête dédiée à ce sujet auprès de plusieurs centaines d'établissements et de sites de vente en ligne, dont les résultats, en cours de consolidation, seront communiqués en détail une fois celle-ci achevée. Plusieurs dizaines d'injonctions de mise en conformité pour faire cesser la mise en vente de ces produits ont déjà été prises pour faire cesser les irrégularités constatées et des procédures pénales sont envisagées à l'encontre des professionnels contrevenants notamment dans les cas où celles-ci ne seraient pas suivies d‘effet. S'agissant de la diffusion illégale sur les réseaux sociaux, le Gouvernement met en œuvre un ensemble d'actions s'appuyant sur les interdictions de promotion et de communication sur les produits de vapotage prévues par la loi. En particulier, la communication sur les réseaux sociaux est strictement encadrée et limitée aux échanges génériques sur la pratique du vapotage, toute communication à vocation commerciale étant prohibée. Il est notamment interdit de citer des marques ou des références de produits, de les présenter (y compris sous forme d'ouverture de colis) ou de vapoter à l'écran. En matière de publicité interdite, les contrôles de la DGCCRF ont tout d'abord principalement visé les pratiques les plus ostentatoires, comme la pose de chevalets publicitaires sur les trottoirs. Ils seront renouvelés et étendus en 2026, notamment aux produits vendus en ligne et au secteur de l'influence commerciale pour s'assurer du respect, par les influenceurs, de l'interdiction de promotion des produits de vapotage. Enfin, la DGCCRF s'assurera aussi du bon respect de l'interdiction de vente sur le territoire national des produits non alimentaires à usage oral contenant de la nicotine. Tant que ces interdictions ne seront pas pleinement respectées, la DGCCRF maintiendra sa vigilance pour protéger les consommateurs, en particulier les plus jeunes, des produits illégaux et potentiellement dangereux.