Défaillances dans les abattoirs français
Question de :
Mme Eva Sas
Paris (8e circonscription) - Écologiste et Social
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ampleur des défaillances dans les abattoirs français. Le 25 avril 2025, l'association L214 publiait une enquête montrant les conditions d'abattage des animaux dans un abattoir public de la Loire, qui semblent sans appel. Une plainte a d'ailleurs été déposée pour actes de cruauté, sévices graves et mauvais traitements. C'est le troisième abattoir de la région Auvergne-Rhône-Alpes à faire l'objet d'une démarche judiciaire par l'association en six mois. Mme la députée se joint donc aux recommandations de L214 et demande à Mme la ministre un audit de l'ensemble des abattoirs de la région. Toutefois, des mesures plus coercitives doivent être prises immédiatement, car le sujet n'est pas nouveau. Mme la députée rappelle ainsi que Mme Marie Pochon interrogeait déjà Mme la ministre sur le bien-être animal dans les abattoirs à l'occasion de sa question écrite n° 4781 du 11 mars 2025, demandant notamment de réévaluer les normes appliquées aux abattoirs et de mener des audits transparents et réguliers. M. Jérémie Iordanoff la questionnait également, le 28 janvier 2025 (QE n° 3414), sur les pratiques constatées dans un abattoir de Savoie et les graves dysfonctionnements de cet établissement. M. Jean Louis-Roumégas, le 25 février 2025 (QE n° 4350), demandait encore « comment l'État compte parvenir à contrôler de manière effective et systématique les abattoirs français », après que dans un abattoir de Côte-d'Or ont été enregistrés des actes de violences et des mises à mort de bovins sans étourdissement. Mme la députée réaffirme que le rôle du Gouvernement doit être de faire respecter la réglementation en vigueur. En l'occurrence, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime impose à ces établissements « les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux ». Leur non-respect peut aller jusqu'à la fermeture de l'établissement et des poursuites pénales (article L. 214-2). Elle lui demande donc si elle est enfin disposée à prendre les mesures nécessaires au respect de la sensibilité des animaux dans les abattoirs français, qui lui ont été maintes fois répétées par les membres du groupe Écologiste et Social ces derniers mois.
Réponse publiée le 16 septembre 2025
Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Ce nombre a diminué de 16 % depuis les six dernières années. Cette baisse est à la fois due au contexte économique difficile que traverse la filière d'abattage mais également à la fermeture, par l'administration, d'abattoirs non conformes à la réglementation, sans perspective de mise aux normes. Si l'abattage est aujourd'hui une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation, chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images filmées illégalement dans certains abattoirs et diffusées par des associations militantes, et bien que des anomalies de manipulation des animaux ou de fonctionnement de l'abattage puissent parfois être observées, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux découpés vivants ou saignés conscients, contrairement à ce qui a été rapporté dans les médias. Par ailleurs, l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées, tous secteurs confondus. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein (ETP) pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Sur la base de ce dispositif, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est parfaitement déterminé à veiller à l'application du triptyque défini depuis 2021 pour les abattoirs : - accompagner pour soutenir l'investissement et maintenir un maillage d'abattoirs pertinent ; - contrôler au quotidien et renforcer ces contrôles selon une analyse de risque ; - sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées. Il convient également de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Parallèlement, il est reconnu que le maintien d'un réseau d'abattoirs de proximité joue un rôle déterminant dans la structuration des filières agricoles locales. Ces structures permettent de limiter les temps de transport des animaux, avec des bénéfices directs en matière de bien-être animal, tout en favorisant les circuits courts et la valorisation de productions locales. La fermeture progressive de certains établissements, en particulier dans les zones rurales, a cependant pu fragiliser ce maillage, avec des conséquences sur les éleveurs et les territoires. Conscient de cette double exigence -garantir des pratiques conformes aux normes de protection animale, tout en assurant une offre d'abattage territorialisée- le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mobilisé le plan France Relance depuis 2021 et jusqu'en 2025 pour une enveloppe de 115 millions d'euros destinée à soutenir des projets d'investissement dans les abattoirs. Ces projets, instruits au niveau régional, répondent à des objectifs d'amélioration en matière d'hygiène, de conditions de travail, de bien-être animal et d'adaptation aux attentes sociétales. Le développement de solutions innovantes d'abattage (abattoirs mobiles, unités mobiles d'abattage, abattoir d'élevage) expérimenté depuis 2018, constitue une réponse complémentaire particulièrement adaptée aux élevages de petite taille ou situés dans des zones peu pourvues en infrastructures. C'est dans ce contexte que la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) par un courrier du 19 février 2025 une mission d'expertise et de conseil relative aux conditions juridiques, économiques et d'organisation qui sont requises et envisageables pour l'implantation et l'exploitation en France d'abattoirs gérés collectivement par des éleveurs qui en sont aussi les opérateurs directs (abattoirs paysans) et d'abattoirs d'élevage, à l'usage exclusif d'un éleveur, pour les animaux qu'il élève (micro-abattoirs). Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement de répondre plus efficacement à la demande de création des abattoirs paysans. Un nouveau cadre réglementaire européen, publié début 2024 sous l'impulsion de la France, facilite leur déploiement dans le respect des exigences sanitaires et de protection animale. Les travaux conduits par le comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb), instance de concertation réunissant les parties prenantes du secteur, contribuent également à éclairer les décisions publiques en faveur d'un abattage respectueux des animaux, tout en tenant compte des réalités économiques et territoriales. La recherche de cet équilibre entre respect des exigences réglementaires et maillage territorial des abattoirs constitue un axe structurant de l'action publique dans ce domaine.
Auteur : Mme Eva Sas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 27 mai 2025
Réponse publiée le 16 septembre 2025